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1 222 résultats pour « article L.623-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

6a0f56e1cdc6046d477c0906

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A. 444-191 V du code du commerce.

Source officielle

Page 33 sur 62

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13280cdc6046d477d37f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f03c21c0e53e7908b0d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fc6c8a1343b8cd624a6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

par l'article L. 145-33 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

680930bcfa1497b96f2d083c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65ba998e59e460cd1e3efa0f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

700 du code de procédure civile; - CONDAMNER in solidum toutes les parties succombantes au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85122996ce544830ab2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire par l’effet de l’article L 641-3 du même code, le jugement d’ouverture interrompt

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7253548223b2c7ab3c4c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article 21 II de loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a924e82250580d22f1d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article 33-1 dudit décret précise que la transmission doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6980a325cdc6046d47a03993

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant les dispositions de l’article L622-22 du Code de commerce, Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

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TJ

18° chambre 3ème section

67f6bbc1a9d5adc26061f08f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

JAK (RCS de [Localité 3] 523 523 629) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel PLAZANET de la S.E.L.A.R.L.

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

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TJ

JCP FOND

686ecdfc72b5e5e648cbcc49

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; que le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f9453d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, aux termes des article L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit, d'une part, les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme

Source officielle