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1 949 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9682fcdc6046d47d06ce7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, mais qu’il a été rémunéré par son employeur au titre de jours de congés payés et de maintien de salaire.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils considèrent, à titre subsidiaire, que le caractère réputé non écrit doit être limité à la seule stipulation prohibée, c'est-à-dire à l'application d'une augmentation annuelle du loyer de 1,5 % en lieu

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6266cdc6046d47222a5a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfixe, doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98348cdc6046d47d294b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

comparant, ni représenté ENGIE, CHEZ IQERA SERVICES - SERVICES SURENDETTEMENT - [Adresse 4] non comparant, ni représenté TRESORERIE HOSPITALIERE EST MORBIHAN, [Adresse 5] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b24e82250580d1f7f9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Camille DRAPEAU, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [F] [Y] Chez INSER ASAF [Adresse 4] [Localité 8] Non

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ec2fb0dd062d9f810e1688

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, au cours des douze mois précédant l’accident, Madame [K] a perçu un salaire annuel de 53.446 € soit un salaire moyen mensuel de 4.454 €.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l’article 125 du Code de procédure civile, qui prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e65cdc6046d4748b08b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRESORERIE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante CAISSE FEDERALE DE [2] Chez [3] - SERVICE ATTITUDE [Adresse 5] [Localité 6] non comparante TRESORERIE [Localité 7] [Adresse

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697aa386cdc6046d4709aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 24/01553 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGCI COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6945b9d975782d5f06cf2fe4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Son bulletin de salaire du mois de novembre 2024 fait apparaître un salaire mensuel moyen de 1 640 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e31

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Monsieur [S] [X] déduit de ces éléments le caractère non avenu du jugement du 12 mai 2021 du tribunal judiciaire de Nanterre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbaa1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que, non seulement la société FONDERIE DU POITOU FONTE avait connaissance du danger lié à l'exposition et à l'inhalation de poussières d'amiante par son salarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e56aaacbea0fe6826b1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Société [10] Copie le à - SELARL [4] - Me DRAPIER Formule exécutoire délivrée le à - [13] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : [I] [X] ASSESSEUR SALARIÉ

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aucun bulletin de salaire ou avis d’imposition n’est produit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le caractère professionnel de la maladie n'est pas contesté.

Source officielle
TJ

J.E.X

6865775e72b7e1b6bf1d6796

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297b780b1d994348a6280

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

PERRET non comparante S.A.

Source officielle
TJ

JCP

67f83465cf40727a0044741e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

FLOA ANCIENNEMENT BANQUE CASINO C/ [H] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

6800100002ef4af3896116b0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

comparant [26] Service Surendettement [Adresse 30] [Adresse 8] [Localité 17] non comparant [38] Service Recouvrement [Adresse 35] [Localité 15] non comparant TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 31] HO

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd5f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger.

Source officielle

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