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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d9682fcdc6046d47d06ce7
10 avril 2026
, mais qu’il a été rémunéré par son employeur au titre de jours de congés payés et de maintien de salaire.
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
Ils considèrent, à titre subsidiaire, que le caractère réputé non écrit doit être limité à la seule stipulation prohibée, c'est-à-dire à l'application d'une augmentation annuelle du loyer de 1,5 % en lieu
11ème civ. S2
69dd6266cdc6046d47222a5a
7 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfixe, doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
JCP/SURENDETTEMENT
69d98348cdc6046d47d294b8
comparant, ni représenté ENGIE, CHEZ IQERA SERVICES - SERVICES SURENDETTEMENT - [Adresse 4] non comparant, ni représenté TRESORERIE HOSPITALIERE EST MORBIHAN, [Adresse 5] non comparante, ni représentée
Chambre 26 / Proxi fond
661824b24e82250580d1f7f9
8 avril 2024
Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Camille DRAPEAU, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [F] [Y] Chez INSER ASAF [Adresse 4] [Localité 8] Non
19ème chambre civile
67ec2fb0dd062d9f810e1688
1 avril 2025
En effet, au cours des douze mois précédant l’accident, Madame [K] a perçu un salaire annuel de 53.446 € soit un salaire moyen mensuel de 4.454 €.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
En application de l’article 125 du Code de procédure civile, qui prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e65cdc6046d4748b08b
21 mai 2026
TRESORERIE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante CAISSE FEDERALE DE [2] Chez [3] - SERVICE ATTITUDE [Adresse 5] [Localité 6] non comparante TRESORERIE [Localité 7] [Adresse
3.1 chb sociale du TASS
697aa386cdc6046d4709aa9b
9 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 24/01553 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGCI COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors
1ère Chambre civile
6945b9d975782d5f06cf2fe4
8 octobre 2025
Son bulletin de salaire du mois de novembre 2024 fait apparaître un salaire mensuel moyen de 1 640 euros.
66b3b55471e198c2b66a2e31
15 juillet 2024
Monsieur [S] [X] déduit de ces éléments le caractère non avenu du jugement du 12 mai 2021 du tribunal judiciaire de Nanterre.
67102e339dbc6e3232bfbaa1
15 octobre 2024
Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que, non seulement la société FONDERIE DU POITOU FONTE avait connaissance du danger lié à l'exposition et à l'inhalation de poussières d'amiante par son salarié
67856e56aaacbea0fe6826b1
6 janvier 2025
- Société [10] Copie le à - SELARL [4] - Me DRAPIER Formule exécutoire délivrée le à - [13] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : [I] [X] ASSESSEUR SALARIÉ
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
Aucun bulletin de salaire ou avis d’imposition n’est produit.
67102e319dbc6e3232bfba83
Le caractère professionnel de la maladie n'est pas contesté.
J.E.X
6865775e72b7e1b6bf1d6796
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS
Surendettement
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25 juillet 2024
PERRET non comparante S.A.
JCP
67f83465cf40727a0044741e
7 janvier 2025
FLOA ANCIENNEMENT BANQUE CASINO C/ [H] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE S.A.
Chambre 04 SURENDETTEMENT
6800100002ef4af3896116b0
2 avril 2025
comparant [26] Service Surendettement [Adresse 30] [Adresse 8] [Localité 17] non comparant [38] Service Recouvrement [Adresse 35] [Localité 15] non comparant TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 31] HO
66d609a4c52714c33ca5bd5f
10 juillet 2024
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger.
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