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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Ch. - Expropriation

69cf03e7cdc6046d47eb7cf3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La commune ne propose aucune valorisation distincte pour le garage.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d321a6e644c508fa291

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

Source officielle
TJ

Jld

6682f889d7288dcb2a035d84

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
TJ

Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le caractère illicite du dommage et la mesure de déréférencement sollicitée pour y mettre fin Aux termes de l’article 6.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bf1ab83ab779a7ba453

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En réplique, le SAS [6] conteste d’abord le caractère professionnel de l’accident en cause, motifs pris, en substance, de l’absence de preuve de la survenue d’un fait accidentel au temps et au lieu du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14903cdc6046d477ed3de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [T], salarié de la société [1] en qualité de cariste/manutentionnaire agricole, a effectué le 29 avril 2024 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie

Source officielle
TJ

Service des référés

69669c9acdc6046d472da5bc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par mémoire distinct, M. [O] [L] et M.

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b4cdc6046d471e3f5b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la [14].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7ea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

elle fait valoir qu’en application de l’article R.441-11-III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la caisse était tenue, préalablement à sa prise de décision sur le caractère

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la CARSAT ne liquide pas les retraites de tous les régimes complémentaires.

Source officielle
TJ

JLD

661d72e2082b40ce99b6aaaa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[N] soutient que la procédure d'admission de son client en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, en urgence, n'est pas régulière en l'absence de caractérisation suffisante de l'urgence et du

Source officielle
TJ

JLD

669ab10830bd4f0c3f6b7ed2

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la régularité de la procédure : Le conseil de Monsieur [S] invoque l’irrégularité de la procédure pour deux motifs qu’il convient d’examiner successivement : - l’un tenant à l’absence de caractérisation

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0cdcdc6046d47eb8119

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

A ce stade, il convient de rappeler que le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger et que les autorités étrangères ont été requises

Source officielle
TJ

JEX

69d028e9cdc6046d47076ce7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

S'agissant du caractère liquide de la créance, elle précise que le contrat de prêt contient tous les éléments permettant de calculer le montant dû par la SCI du relais.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdd21cdc6046d472cd05c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, il ressort du dossier que, par courrier du 28/05/2020, la société [3] a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident survenu à Monsieur [Y] [B] le 25/05/2020.

Source officielle
TJ

JCP

69e69f00cdc6046d47f298a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L.312-12.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le décompte comporte la distinction des sommes dues en principal et frais.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950d3de0ebe408dac89a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il indique que les deux comptes rendus radiologiques réalisés à 6 mois sont comparables et décrivent les trois pathologies distinctes.

Source officielle

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