[D] [V] a consulté un médecin traitant le 28 août 2024 dont le certificat médical mentionne des cervicalgies, lombalgies.

Le 6 décembre 2019, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Saint-Etienne lui a notifié un refus de délivrance du certificat aux motifs de l’absence de caractère probant

médical initial et des certificats médicaux de prolongations non descriptifs, ce qui est insuffisant pour réellement établir un diagnostic et rendre rapport circonstancié ; la présomption d’imputabilité

Il affirme que le certificat médical du 18 mai 2026 est défaillant.

Elle relève que le dernier certificat médical mensuel date du 13 mars 2026 de sorte que le délai se creuse avec les autres certificats des 10,11 et 12 ce qui porte grief au patient.

En outre, il produit lui-même un certificat de cession, certes non signé, mais qui laisse pense qu'il est l'ancien propriétaire.

Concernant l’absence des certificats médicaux lors de la consultation des pièces par l’employeur, elle expose que le dossier mis à disposition de l’employeur n’a pas à comprendre les éléments non contributifs

Monsieur [K] [R] et Madame [L] [U] épouse [R] ont contesté le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour le véhicule CHATENET type CH26 immatriculé DR-076-CS du 6 janvier 2026

* A l’audience du 20 mai 2026, le préfet de l’[Localité 1] est resté non comparant et non représenté, de même que le directeur de l’EPSMA.

[L] [K] sur le certificat du 22 décembre 2021, la carte grise établie à son nom et le certificat de cession établi à son profit par M.

ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mercredi 20 Mai 2026 N°Minute : 26 / 258 N° RG 26/04943 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YXQ Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL LA CONCEPTION [Adresse 1] [Localité 2] Non

: Madame [H] [G] née le 28 Janvier 1974 à [Localité 1] [Adresse 2] ❒ Absent (e) (certificat médical art.

[G] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

* À l'audience du 20 mai 2026, le directeur de l’EPSMA est resté non comparant, de même que l’AT 10-51.

2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 10 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[I] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

[J] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

comparant Défendeur Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] née le 23 Avril 1983 Non comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [N] [R], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/375 N° RG 26/03495 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UVY Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Non