[24], demeurant [Adresse 22] non comparante, ni représentée Société [25] [Localité 7], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [8], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [C]

Toutefois, il y a lieu de préciser que ces stipulations contractuelles ne dispensent pas le bailleur d'une part, de rapporter la preuve de l’état initial des locaux et d'autre part, de démontrer que les

Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante Société FLOA REF 146289765200023720801 REF 146289655500028719403 Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS REF 28944001817707

de liquidateur judiciaire de la société THIERRY LEPAGE SPORTS (TLS).

est sis [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Me Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET S.C.I.

Sur les mesures accessoires La société AB Diag 95, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant le coût du commandement de payer, et à payer à M.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 8], inscrite au RCS DE [Localité 14] sous le n°B 379 502 644 , Venant suite à une absorption de sa société fille LE CREDIT

à compter de la signification du jugement à intervenir - A défaut de restitution par la société RUFFO TRANS FRIGO de tout ou partie des véhicules ; - Autoriser la société LEFEVRE LORRAINE à appréhender

CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE (VENANT AUX DROITS DE SOFINCO), inscrite au RCS d’EVRY sous le numéro 542 097 522 dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 7].

l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 16 et 17 mai 2024, et réceptionnée par la société [9] ([9]) le 16 mai 2024.

[Z], [I] [D], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (Orne) à payer à la société S.C.F.A.C.V (Société coopérative à forme anonyme à capital variable) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

la société [J] à régler à la société SERFLOMAX ET COMPAGNIE une somme de 6.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; – CONDAMNER la société [J] aux entiers dépens

PIERRE 2, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 389 635 749 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son gérant

L’article 272 du code civil dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au

Expéditions à : SCP REMUZAT Aux parties Grosse à : - -Me Christine MONCHAUZOU Délivrées le : 10/04/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSZO AFFAIRE : [V] / Société

CARREFOUR PROPERTY FRANCE C/ [C] [R] épouse [W] DEMANDERESSE SOCIETE CARREFOUR PROPERTY FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 775 632 169, dont le siège social

[Localité 5] 2, Société en Nom Collectif au capital de 1 524, 49 euros, inscrite au RCS de [Localité 6] 424 701 811, dont le siège social est situé [Adresse 1] S.N.C.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris