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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6633da40c0d3e3fe99d17921
29 avril 2024
qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire, - rejeter la demande d'expertise judiciaire, - rejeter la demande de provision, - réduire la provision allouée à une somme n'excédant
65809c893ea7c8c112101374
18 décembre 2023
qui demande au juge de : - ordonner tous droits des parties réservés, une expertise judiciaire confiée à un orthopédiste, aux frais avancés du requérant, - réduire la provision allouée à une somme n'excédant
Juge des libertés
668d7ec153e3bdd077866ddb
9 juillet 2024
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la
Chambre 3 ctx protection
698f9429cdc6046d474563b0
12 janvier 2026
Indépendamment de cette possibilité de réduction, la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme prêteur, qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application
698f943ecdc6046d4745657e
Jex
65b7f831858823c56e0cb107
19 janvier 2024
Ces circonstances caractérisent de toute évidence la mise en oeuvre d’une expulsion et excluent que le départ des lieux de Madame [O] puisse être qualifié de volontaire.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012f074e929a9d8fa06cc
2 octobre 2025
ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant que les circonstances
3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
Les défendeurs ne peuvent donc prétendre que les circonstances qu’il décrit ne sont que le report des déclarations de la cliente.
Première Chambre
68e9583e3ea43407b910cb28
9 octobre 2025
les images IRM de mai 2013 « ne montrent pas de lésions postérieures discales, osseuses (…) ou antérieures pré-vertébrales (…) compatibles avec une et à fortiori deux hernies post-traumatiques », excluant
CTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e730da7cb996dc8d8d3
observations, - examiner Monsieur [V] [S], - faire toutes observations utiles, - à partir des déclarations et des doléances de la victime, ainsi que des documents médicaux fournis et d’un examen clinique circonstancié
POLE CIVIL section 5
68e42f3b681ed727f2a63459
6 octobre 2025
Elle soutient par ailleurs que les conditions générales de la location signées par le défendeur sont parfaitement lisibles, et que la clause excluant de la garantie les dommages causés par suite d'une
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
03 février 2020 d’un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après caisse ou CPAM) au titre de la législation professionnelle, et ce dans les circonstances
69601a74cdc6046d47ac2011
6 janvier 2026
En effet, il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, que celle-ci instaure un régime autonome et d'ordre public d'indemnisation, excluant
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd90
23 juillet 2024
Elle soutient que la caution bancaire consentie ne la garantira pas car elle a été donnée après le début des travaux, l’acte excluant toute prise en charge postérieure et exigeant que le bénéficiaire ait
Service des Etrangers
66ce147213d5538117b7f3ff
7 juillet 2024
Selon l’article L. 612-3, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
6650db4d9d5614ec4f7d7604
24 avril 2024
irrecevable et mal fondée la demande aux fins d’expertise en l’absence de motif légitime, l’occupation sans droit ni titre de la courette commune ne pouvant donner lieu à l’expertise demandée, les circonstances
69de9d05cdc6046d473dbe26
13 avril 2026
pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société CREATIS de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances
1/2/1 nationalité A
6633da41c0d3e3fe99d179a4
2 mai 2024
époux, ne se résume pas à la seule cohabitation, élément matériel, mais suppose également un élément intentionnel, à savoir la volonté de vivre durablement en union, concrétisée par un ensemble de circonstances
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
Le 09 janvier 2019, la société SARL [8] a établi, en ce qui le concerne, une déclaration d’accident du travail, survenu le 04 janvier 2019, dans les circonstances suivantes: “accident corporel de la circulation
6a206dd1cdc6046d47fd1068
21 mai 2026
Toutefois, elle ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité et l'effectivité d'un tel changement de poste dans des conditions excluant toute exposition au risque.
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