TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58251 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CXF N° :9 Assignation du : 03, 06 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

Dès lors, il convient de faire droit à la demande d’expertise selon les modalités précisées au dispositif, étant rappelé que la mission de l’expert relève du pouvoir souverain de la juridiction.

et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l'Expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ; PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT : DIT que l'Expert déposera au greffe

Madame [O] [L], la société JC-AUTOS (EWIGO) et la société RENE HAELVOET EXPERTISES n'ont pas constitué avocat.

Le rapport d’expertise judiciaire a constaté la présence des infiltrations au niveau : “- du spot au droit de la porte de garage ; - du plafond du garage, à l’angle de la porte d’accès à l’habitation ;

Par ailleurs, les consorts [J] font valoir que parmi l’ensemble des références citées par l’expert, cinq sont plus pertinentes (Magbest, [K], Liaigre, Baccarat et Mugler).

Son successeur, monsieur [P], a posé le carrelage, suivant facture du 8 septembre 2020. En septembre 2023, monsieur [F] a constaté que le carrelage se décollait.

Ils confirment ainsi que la succession dispose d'une créance à hauteur de 2 236 000 euros, correspondant à la valeur estimée à dire d'expert des 6 781 actions que leur père détenait dans le capital de

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif s’agissant des consorts [B]-[L]-[A] le 12 juillet 2022 et s’agissant des époux [H] le 27 décembre 2023.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

Au surplus, en l’absence de communication de projet de déclaration de succession, aucune déclaration mensongère n’a pu être constatée à cette occasion.

Ils font valoir que monsieur [X] [S] ayant adressé son dire à l'expert après que ce dernier a déposé son rapport il n'avait plus à lui répondre, qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise

En conséquence, il convient d'homologuer le rapport d'expertise judiciaire déposé par monsieur [Z] [X], géomètre-expert, en annexe 4 de son rapport et de fixer la limite séparative entre les propriétés

Il a donc saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux qui a ordonné deux expertises médicales successives dont les conclusions sont différentes.

L'expert judiciaire procède à la constatation suivante : « suite à la visite sur place, nous avons constaté que les locaux constituent des locaux classiques d'atelier de réparation d'hélicoptères avec

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement

et la demande d’expertise comptable.

Suite à l’indisponibilité des experts désignés successivement, M. [Z] [O] a été commis par ordonnance du 1er février 2022.

Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise. 2.

Les époux [Y] se sont associés à cette demande d’expertise, ont demandé l’extension de la mission de l’expert à leur maison et ont fait assigner à toutes fins utiles la société AXA. M.