L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.”

Dès lors, le CREDIT LOGEMENT est fondé à appliquer le taux d’intérêt légal à cette somme à compter de la date à laquelle il a réglé le créancier.

Il est admis qu'en cas de liquidation judiciaire d'une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d'établir l'insuffisance du patrimoine

au profit de Madame [W] [X] relative à sa participation aux frais d'obsèques de Madame [G] [J], Ecarter l’ensemble des autres créances invoquées par Madame [W] [X] sur l’indivision successorale, Ordonner

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON CREANCIER

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

La créance de restitution de l'indemnité d'immobilisation de la SCI AGATHE fait l'objet d'une contestation sérieuse.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces charges sont donc exigibles et la créance à ce titre est justifiée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses écritures, sauf à actualiser sa créance à la somme de 12.390,39

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

débiteur principal; que le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et

N° RG 25/00295 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR6X Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée

Elle ne peut être écartée que si la dette n’a pu être soldée en raison d’une faute du créancier.