FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier; Après débats

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

[D] [F] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 23 septembre 2025, M.

Il déplore le manque de souplesse de Me [J], et admet avoir payé la mensualité du mois de décembre 2024 qu'au début du mois de janvier 2025.

En défense, la société Intrum Debt Finance AG fait valoir que : M.

correspondant à la régularisation des charges communes de copropriété au prorata du lot pris à bail, le relevé général des dépenses ni le relevé individuel des dépenses ne lui ont été communiqués en dépit

octobre 2024 et va avoir un enfant début 2025.

débitrice.

décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, non publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort après débats

[T] [U] [Adresse 8] Représenté par Me Julie ROVERE, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame CHARLES Greffier : Mme ZITOUNI.

, le conseil de la société [7] s’étant présenté après la clôture des débats.

présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

l'audience du 06 mars 2026, l'Association [1], représentée par Madame [K] [J], directrice adjointe, sollicite du tribunal oralement et aux termes de ses écritures de : constater qu'elle n'est pas le débiteur

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. En l’espèce, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

: Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 05 Mars 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition

DUFOREAU DEBATS : Audience publique du : 17 Mars 2026 JUGEMENT : Rendu par défaut et en dernier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 par Manon REMY, Présidente assistée

[G] [K] 264 route de Rancon 76360 BARENTIN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.