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4 237 résultats pour « déchéance du droit aux intérêts du prêteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1daecdc6046d475be1d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db3cdc6046d475be245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db7cdc6046d475be273

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3b4cdc6046d479c4d25

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1322

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ainsi, il convient de vérifier l'existence de causes de déchéance du droit aux intérêts, conditionnant le droit aux intérêts, même au taux légal, de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc5cdc6046d475be391

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578d8cdc6046d477310ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu’aux occupants de bonne foi ; le bailleur peut donc demander la déchéance de ce droit s’il démontre

Source officielle
TJ

JCP

6983a9c9cdc6046d47ee0cf1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JCP

69dd3430cdc6046d471ebab3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [I] car, si la déchéance du terme avait été jugée régulièrement intervenue, la banque se serait exposée à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, faute de rapporter la preuve de respecter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4d1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d0404ccdc6046d4709554e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il n’y a donc pas lieu d’examiner les moyens tirés du caractère abusif de la nullité du taux d’intérêt contractuel et de la déchéance du droit à ces intérêts.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En ces conditions, le prêteur sera déchu totalement du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600656cdc6046d47aadc6c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697b1452cdc6046d4713209f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcc4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f860acdc6046d477fd9a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le contrat de crédit personnel conclu le 30 novembre 2020 Sur le droit du prêteur aux intérêts La société FLOA demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Source officielle
TJ

JCP

68715b31d395d6ba9f2a4225

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

Source officielle
TJ

JCP FOND

69806d4acdc6046d479be9d2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426888d5cd4a87591260a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la déchéance du terme En matière de prêt, la déchéance du terme entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle

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