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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0e1daecdc6046d475be1d0
19 mai 2026
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère
6a0e1db3cdc6046d475be245
6a0e1db7cdc6046d475be273
6a10b3b4cdc6046d479c4d25
21 mai 2026
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce1322
8 janvier 2025
Ainsi, il convient de vérifier l'existence de causes de déchéance du droit aux intérêts, conditionnant le droit aux intérêts, même au taux légal, de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
6a0e1dc5cdc6046d475be391
11ème civ. S1
69d578d8cdc6046d477310ca
7 avril 2026
Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu’aux occupants de bonne foi ; le bailleur peut donc demander la déchéance de ce droit s’il démontre
JCP
6983a9c9cdc6046d47ee0cf1
7 janvier 2026
L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
69dd3430cdc6046d471ebab3
10 avril 2026
[N] [I] car, si la déchéance du terme avait été jugée régulièrement intervenue, la banque se serait exposée à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, faute de rapporter la preuve de respecter
PCP JCP fond
662fe57cb89538338ecde4d1
29 avril 2024
En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.
Chambre 1
69d0404ccdc6046d4709554e
3 avril 2026
Il n’y a donc pas lieu d’examiner les moyens tirés du caractère abusif de la nullité du taux d’intérêt contractuel et de la déchéance du droit à ces intérêts.
69657c5ecdc6046d471367fd
En ces conditions, le prêteur sera déchu totalement du droit aux intérêts.
69600656cdc6046d47aadc6c
PPP CREDIT JCP
697b1452cdc6046d4713209f
6 janvier 2026
du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
- Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles
CH5 - JCP
6a0f860acdc6046d477fd9a7
Sur le contrat de crédit personnel conclu le 30 novembre 2020 Sur le droit du prêteur aux intérêts La société FLOA demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
68715b31d395d6ba9f2a4225
7 juillet 2025
• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des
Chambre 28 / Proxi fond
66d9f107dd154eff1500fa6d
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront
69806d4acdc6046d479be9d2
Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance
670426888d5cd4a87591260a
1 octobre 2024
Sur la déchéance du terme En matière de prêt, la déchéance du terme entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues en principal, intérêts et accessoires.
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