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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
69d02b09cdc6046d47079545
3 avril 2026
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni
696561c7cdc6046d47116c5c
9 janvier 2026
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b554
24 janvier 2024
de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de
REFERES
686d90e0a2273490db111269
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve
Service des référés
660d9e9768a27ab7ee5ddc4f
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou
Serv. contentieux social
69d93f02cdc6046d47cd67bd
9 avril 2026
Par lettre de son conseil du 2 août 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) aux fins de contester cette décision laquelle a réduit le taux d’IPP à 10% par décision
Chambre 1/Section 2
6626a52c1329eb3db7c203c1
22 avril 2024
personne intéressée ou par le ministère public.
Référés
66a2a9446b28f3ce99fac225
24 juillet 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE, L’ETAT - pris en la personne du MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES -, SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE [Localité 43] 92, DEPARTEMENT
Chambre 1 Section 6
6866e44cd33109fd079b55de
3 juillet 2025
L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Chambre des Référés
6628013542439575e2f81f07
23 avril 2024
La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2024.
4ème chambre 2ème section
69cec3d2cdc6046d47e6bc0b
2 avril 2026
En application de ces dispositions, pour eux, les contrats d'assurance-vie litigieux souscrits par [C] [U] désignant des bénéficiaires précis en la personne de ses petits-enfants, le capital payable et
Référés Cabinet 2
687e86ae41388e7853abf1d2
2 juillet 2025
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
69600a5acdc6046d47ab1cd6
8 janvier 2026
CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00903 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BO7 N° de MINUTE : 25/02894 DEMANDEUR Madame [N] [B] [K] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne
Référés Cabinet 4
68e015b674e929a9d8fa48b1
3 octobre 2025
LINNANO exerçant sous le nom commercial “INTERMARCHE” dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Cathy SOLAGNA, avocat postulant inscrit
68f28af7e97b8c1829958579
10 octobre 2025
BERAHA Dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non comparante S.A.S.U.
686579bb72b7e1b6bf1d7b64
l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.
Chambre 0 REFERES
69d56c58cdc6046d47721795
7 avril 2026
La société TPP, en cours de liquidation, prise en la personne de son liquidateur amiable, ne constituait pas avocat.
Référé président
68f147fc88dcb0e97e90bafb
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Mme [A] [L] et M.
677d7e55b032d83cfd3e7725
7 janvier 2025
677d7e55b032d83cfd3e772e
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