- L’existence d’un risque de décisions inconciliables si les demandes venaient à être examinées par deux juges différents, étant précisé qu'il ne suffit pas que la décision du premier juge sur l’une

Sauf critère permettant une dérogation de compétence au profit des juridictions françaises, les juridictions italiennes sont donc compétentes. ■ Monsieur [K] a viré des fonds depuis son compte en France

contractuel n’est pas retenu, de la compétence du tribunal de commerce puisqu’elle met en cause M.

Par ailleurs, pour l'application de l'article 8.1, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 29 février 2024, M.

Il convient d’examiner en premier lieu la question de la compétence matérielle du tribunal judiciaire.

tribunal de céans doit décliner sa compétence au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré et rendue ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile.

A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs.

MOTIFS Sur la compétence territoriale [B] [L] soutient, sur le fondement de l'article 42 précité, que la juridiction territorialement compétente est celle de [Localité 2] au regard du lieu de son domicile

de la CPAM de ROUEN en date du 13 août 2024 et de la décision de rejet de la CMRA de la CPAM en date du 24 décembre 2024, - annuler la décision de la CPAM de ROUEN en date du 13 août 2024 et de la décision

Le tribunal judiciaire est ainsi compétent pour connaître de ce contentieux.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024. MOTIFS DE LA DECISION I – A titre liminaire, sur la compétence et la loi applicable.

dans l’hypothèse où les juridictions parisiennes déclineraient leur compétence.

La demanderesse a fait valoir la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Il en résulte que les dispositions dérogatoires de compétence territoriale prévues à l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale précité s'appliquent et que la juridiction territorialement compétente

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, Madame [I] [P] et Monsieur [F] [X] demandent au tribunal de : - Statuer ce que de droit sur sa compétence, Si ce siège se déclare compétent ou tout ou

Elle souligne que si les autres parcelles relèvent de la compétence du juge du tribunal judiciaire de Libourne, la parcelle sise à [Localité 69] relève bien de la compétence du juge ayant statué.