A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 03 avril 2026.

Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 22/12620 N° MINUTE : Assignations du : 13 et 15 Mai 2019 30 Juillet 2019 REVOQUE RENVOI [Adresse 1] JUGEMENT rendu

Il est rappelé qu'un acte d’état civil dressé ou rectifié en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 77 ou 79 @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/07415 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY6Y

La clôture de la mise en état est intervenue le 13 mai 2025 par ordonnance rendue le 25 mars 2025 par le juge de la mise en état.

S'il s'agit d'une ordonnance sur requête, la communication précise que tout intéressé peut en référer au juge ayant rendu l'ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci

aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 Chloé QUINOT, Juge placée, chargée du rapport a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

Le 19 mars 2025, Madame [G] [C] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable laquelle, au 5 mai 2025, a confirmé la décision de refus de prise en charge de la caisse primaire par décision

ainsi rendue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51067 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3DT N° : 6 Assignation du : 06 Février 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 22/07582 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUA2 La SELARL ASTEREN n’a pas constitué avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRXI N° MINUTE : DEMANDERESSE

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que l’avis du [21] de la région Ile-de-France, rendu à la date du 31 mars 2025, est nul dès lors qu’il a été rendu dans une composition irrégulière.

Celle-ci sera déboutée de sa demande à ce titre.

implicites de rejet rendues par la CRA.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2026 et la décision rendue ce jour.

l’avis du CRRMP ayant fondé sa décision.

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable une ordonnance ayant rendu communes les opérations d’expertise à d’autres parties.

de la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde rendue le 31 mai 2022, tendant à confirmer la décision du 4 mars 2022.