Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

de dissimuler une partie de son chiffre d’affaire, qu’elle ignorait qu’elle devait déclarer son chiffre d’affaire et non son bénéfice et qu’elle est de bonne foi.

Ainsi les intentions des demandeurs sont clairement exprimées.

Monsieur [M] [R] est d'accord avec cette demande.

Il est relevé que la société HANDI GARD demande l’application d’une clause n°3 d’un contrat qu’elle n’a pas signé. Dès lors sa demande ne peut être accueillie à ce titre.

La demande est rejetée.

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDEURS

DEMANDERESSE La S.C.I.

En conséquence, la demande d’expertise doit être rejetée.

R] C/ [X] [M] [B], enseigne [Localité 1] & [M] AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Mai 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR

A l’audience du 7 octobre 2024, la demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que présentées dans l’assignation.

elle a réalisé un chiffre d’affaires d’un montant de 41 430 euros pour un résultat net comptable négatif de 6 009 euros, - sur l’année 2022, elle a réalisé un chiffre d’affaires d’un montant de 24 896

Or, pour chiffrer son préjudice, la société anonyme Flandre Opale Habitat ne produit à l’appui de cette demande qu’une estimation faite par ses services. Dès lors, cette somme n’est pas justifiée.

DEMANDEUR: S.A.R.L.

Elle demande de juger qu’elle formule protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise, et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS S.A.S.

, l’octroi d’un délai de paiement de deux ans pour payer le coût des travaux de reprise des seules parties communes, le rejet de toute autre demande et la condamnation du demandeur à lui payer la somme

Mme [M] chiffre ce poste de préjudice à 146.927,52 euros.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il a pris l’engagement devant le conciliateur de justice Monsieur [M], de verser cette somme au demandeur avant la fin du mois d’octobre 2024, mais ne s’est pas exécuté.