Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

A l’audience du 26 janvier 2026, la société AVALCO SETEM a conclu par son conseil au bien-fondé de ses demandes.  

[Q] [W] et Mme [X] [P] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : La déclarer recevable et bien fondée en sa demande, Juger régulière

[W] [J] et Mme [H] [J] de leurs demandes irrecevables, faute de préciser le fondement juridique de leurs demandes. Subsidiairement, Au cas où les demandes de la SCI LES HORTENSIAS, M.

Appelé à l’audience du 24 novembre 2025, le dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 mars 2026, à la demande de Madame [M] [I] et Madame [R] [A], tous deux représentés par leur Conseil, Maître

: - dire et Juger qu’il sera renvoyé sur le fond pour en fixer le montant sur la période non prescrite, - débouter Madame [J] de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Madame [J] au paiement

sur cette fin de non-recevoir ; s'il l'estime nécessaire, le juge de la mise en état, le cas échéant sans clore l'instruction, ordonne le renvoi de l'affaire devant la formation de jugement pour qu'elle

IQERA SERVICES - [Adresse 20] non comparante, ni représentée -[17], dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée -[7], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante

SUR CE Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

La SARL COMPTOIR AGRICOLE [M] demande le maintien de l’ordonnance. A l’audience du 5 janvier 2026, le défendeur n’a pas comparu bien que régulièrement convoqué.

Le dossier a été renvoyé au 12 janvier 2023, puis au 13 avril 2023, pour le même motif, avec injonction aux demandeurs d’informer le tribunal de leurs intentions quant à la procédure avant le 8 juin 2023

PARTIE DEMANDERESSE : S.A.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées le 18 février 2026, la SAFER demande au juge de la mise en état de : -          accueillir pleinement les fins de non-recevoir soulevées par le liquidateur

Sous peine d’irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en application de l’article 74 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Réservons la recevabilité de l’intervention volontaire, les fins de non-recevoir, les demandes et les dépens

Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l'existence d'un élément nouveau.

CAPITAL ENERGIES Copie : Monsieur [T] [G] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.A.R.L.

Par jugement du 11 février 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a : - dit que Mme [N] est créancière de 10.839,20 euros, compte arrêté au 30 décembre 2017, - renvoyé les parties devant maître

des primes payées, la saisine de ce tribunal devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la communication des pièces relatives au contrat d’assurance vie ; Sur les autres demandes -

[W] à l’égard de la société CAS parfait, la fin de non-recevoir soulevée par cette dernière étant sans objet, et de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700.