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Au soutien de ses prétentions, elle indique que la société défenderesse n'a pas payé les causes des commandements de payer dans le délai légal et que la clause résolutoire est donc acquise.

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[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS - #E1770 DÉBATS A l’audience du 11 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente

A l’audience du 18 novembre 2025, Monsieur [E] [T] et la société SEYNA sont représentées par leur conseil qui maintiennent leurs demandes, indiquant que la dette est désormais de 2.751,13 euros mois de

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.