RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01592 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEUE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

Et ce jour, sept Avril deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

le soutien nécessaire de la décision (1re Civ., 22 nov. 2005, pourvoi n°02-20.122).

sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

représentée par Me Quentin JOREL substituant Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DÉFENDERESSE : [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [I] [F], munie d’un pouvoir

d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite

MOTIFS DE LA DECISION I.

7] [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représenté par Madame [I] [M], munie d'un pouvoir

6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représenté par Mme [Y] [K], munie d'un pouvoir

7] [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représenté par Madame [L] [S], munie d'un pouvoir

6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représenté par Mme [H] [D], munie d'un pouvoir

MINUTE N° : 25/0957 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/05697 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat (anciennement OPAC

Il en ressort que les causes du commandement n'ont pas été réglée dans le délai de deux mois.

MINUTE N° : 25/00951 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/05637 DÉCISION contradictoire réputée et en premier ressort [Localité 9] METROPOLE HABITAT, inscrite au RCS de TOURS sous le numéro

Décision du 12/01/2026 RG 25/00367 A l’audience de ce jour, l’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, confirme se désister de l’instance.

N° RG 24/01019 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QIY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite

DEFENDERESSE [1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [I] [U] munie d’un pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 13 Janvier 2025 JUGEMENT : signé par le président