société IM [Adresse 4] ; CONDAMNER le Centre Régional des Œuvres Universitaires (CROUS) [Localité 5] ALPES à verser à la SAS IM [Adresse 4] la somme de 20 000 € au titre de la contrefaçon de marque verbale

activités de conception, fabrication, installation et vente de salles de bains, et que l’assureur était donc informé de l’activité de son assurée, qui par ailleurs a bien installé les salles de bains.

Le Bâtiment E de l’îlot C a, quant à lui, fait l’objet d’une réception avec réserves le 19 décembre 2012 qui ont toutes été levées conformément au procès-verbal de levée des réserves du 18 février 2013

Ils ajoutent qu'ils ont réglé une facture de 2 213,34 € à la société ENVIE DE SALLE DE BAIN afin d'éviter une annulation de commande des meubles de la salle de bain.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [K] a été engagée en contrat à durée déterminée pour une durée de six mois à compter du 1er février 2016 en qualité de conductrice de machines simples au sein de la société [

sous le numéro SIREN 888 759 206 ; que s'agissant de relations entre commerçants, le tribunal judiciaire de Versailles doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 26 Janvier 2024 N° RG 19/05685 - N° Portalis DB22-W-B7D-O7BE DEMANDEUR : Monsieur [O]

Or tel n’est pas le cas de Madame [O] [U], salariée, eu égard à ses revenus et charges. Selon la fiche dialogue produite par la banque (pièce 1), la débitrice n’avait pas de charge.

sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé

Rien dans le procès-verbal de constat ne fait apparaître que Madame [C] avait connaissance de la radiation de la société.

- L'assistance par médecin conseil : Monsieur [C] [N] justifie avoir engagé des frais aux fins d'être assisté lors des opérations d'expertise, par un médecin conseil à hauteur de 4.920 euros.

Il conclut, en rappelant le libellé du contrat de bail, que la société ELITIM engage sa responsabilité, le solde des montants non réclamés devant être mis à sa charge.

Engagement de la procédure au fond Par exploit de commissaire de justice délivré le 1er octobre 2021, M.

Après l'achat de son appartement, elle a fait état de plusieurs problèmes liés au bien, dont des fuites au droit de la salle de bain.

Selon procès-verbal d'huissier du 12 juillet 2019, elle a fait constater notamment : -que la température extérieure sur [Localité 4] était de 23°C, pouvait dans la journée atteindre 26° et était estimée

[V] et [E] demeurerait engagée dès lors que leur participation au dommage est certaine, ce que la société Allianz IARD reconnaît d’ailleurs.

la part de l’employeur et d’un préposé de ce dernier serait partagé entre le salarié et l’employeur

TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, Sandrine OLIVIER, Assesseur représentant les employeurs, Boubekeur NOUHIEL, Assesseur représentant les salariés

Aux termes du procès – verbal de livraison signé le 8 avril 2019 par le vendeur et l’emprunteur, « le vendeur entend subroger [le prêteur], en vertu de l’article 1250-1 du code civil, dans ses droits et

L’ouvrage a été réceptionné par procès-verbal du 25 septembre 2019. Le méthaniseur a été mis en fonctionnement en novembre 2019.