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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65a191f90ddb77892695c382
12 janvier 2024
Sur l'état civil de Mme [R] [X] Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la Côte d'Ivoire, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de l'accord
Juge Libertés Détention
6a0e2d39cdc6046d475d150f
20 mai 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a
6a0b8aaecdc6046d47201799
18 mai 2026
6973f599cdc6046d477d454f
9 janvier 2026
69d82203cdc6046d47b23fd0
9 avril 2026
6a0e2d45cdc6046d475d1603
69d6d1c7cdc6046d479293ac
8 avril 2026
695843b575782d5f069907b3
2 janvier 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis
Service des Etrangers
66ce147413d5538117b7f469
24 juillet 2024
Il indique qu'il est Syrien né à Alep le 14 décembre 2000, qu'il n'a jamais dit qu'il était algérien, qu'il n'a pas de papier ni de famille et qu'il est arrivé en France en 2014.
1/2/1 nationalité A
6584912ae41137cbf9fc83ea
21 décembre 2023
En l’absence de convention entre la France et la République de Guinée emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi au sens
Juge libertés & détention
696549e6cdc6046d470fd5c0
10 janvier 2026
[R] [Z] est entré en France le 2 mars 2005 muni des documents et visas normalement exigés à l'article L. 311-1 du Ceseda et a sollicité son admission au séjour au titre du regroupement familial lors de
6a10c6afcdc6046d479dd6e3
22 mai 2026
67a659ab9324999a647a2605
10 janvier 2025
W-B7J-Z624 N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée
6614319e3bbdffcd917189c8
6 avril 2024
CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée
PS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab35f4
1 octobre 2025
la pandémie de la Covid et par le fait d’être tombée malade et d’avoir été hospitalisée au Maroc ; -qu’au stade du recours gracieux, aucun justificatif relatif à ces problèmes de santé ou de voyages entre
65833fb63ea7c8c1129c07a7
20 décembre 2023
La fixation à l'étranger s'entend d'une absence de résidence en France.
662bf149e266e89ef1189e5f
26 avril 2024
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié
J.L.D.
69d427a0cdc6046d47570cd1
4 avril 2026
L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée
660ef01cfbb79e8fd3d32c68
4 avril 2024
Il est précisé à ce titre qu'en l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut
67081b0789f19e8c50f8d1f3
10 octobre 2024
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