Elle fait valoir qu’elle vit seule dans l’appartement pour un loyer de 625 euros et qu’elle est séparée de sa compagne qui a déposé un dossier de surendettement.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON et Maître Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL

TOURRET [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 27] Compagnie d’assurances SMABTP assureur de la société TOURRET [Adresse 29] [Localité 20] représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats

BP ARCHITECTURE JEAN BOCABEILLE [U] [R], RCS [Localité 6] 409 267 895, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE

L’AUXILIAIRE ess qualité d’ancien assureur de la société BETCI aujourd’hui devenue FACEA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST société d

Le 31 décembre 2020, le vendeur a fait sommation à l’acheteur d'avoir à lui régler la somme de 26.257,37 €.

séparées des fonctions administratives, et se hisse au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Ils estiment que bien que postérieur au fait générateur de l'imposition, le licenciement de Monsieur [J] [L] pour inaptitude constitue une preuve supplémentaire de l'empêchement de travailler dans des

Au soutien de ses prétentions, il déclare être séparé de Madame [J] [E] et avoir quitté le logement depuis le 30 août 2023 en ayant donné congé.

Par actes séparés des 3 et 4 février 2025, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [N] [E], Madame [A] [L] épouse

Il est privilégié le remplacement du débourbeur séparateur à hydrocarbures dans le cadre d’une reprise globale.

[M] a informé la SARL [Z] BATIMENT de son souhait de résilier le contrat et a fait état de multiples griefs (malfaçons et retards).

Elle soutient que la clause résolutoire qui avait fait l'objet d'une suspension n'a pas joué et ne peut fonder la procédure d'expulsion.

Les demandeurs invoquent le fait que le procès-verbal mentionne, entre la troisième et quatrième résolution, leur absence à l’assemblée générale.

Sur la résiliation judiciaire du bail L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

MOTIFS L'article 789 du code de procédure civile énonce notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

OPSOMER Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS

Il fait valoir que l'engagement de M.