S’agissant des frais de remplacement de l'écran de téléphone, M.

élevé de deux étages avec rez-de-chaussée et composé de chambres, - le tout représenté par cinquante chambres à usage d’hôtel meublé et au rez-de-chaussée, une pièce à usage de bureau, une cabine téléphonique

tabac, de loterie et jeux agréés, de bimbeloterie, ainsi que de vente de tickets RATP et de tous articles vendus dans les bureaux de tabac à titre accessoire, moyennant le versement d'un loyer annuel initial

variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial

forclusion de l'un des crédits initiaux n'a pas incidence.  

2021 prenant effet au 1er mars 2021, Madame [L] [C] née [Z], a consenti à Monsieur [I] [P] un bail d’habitation non meublé portant sur un appartement, situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial

Le 21 janvier 2022, la société HDI Global, assureur de la SAS [F] et fils, est intervenue volontairement à l’instance.

seconde attestation de Monsieur [R] [P] en date du 1er décembre 2020 faisant état de l'impossibilité de réaliser un branchement EDF chez Monsieur [U] [V], car celui-ci "ne répond pas aux appels téléphoniques

Ensuite de l’interrogation du tribunal, Madame [G] [T] est intervenue volontairement, représentée par le même conseil que le demandeur initial.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de

Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/06957 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3M46 Minute : 26/31 S.A.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] CA REFERENCES : N° RG 25/03477 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24KC Minute : 26/18 S.A.S.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01363 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNC7 Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNDD Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01129 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMN Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQML Minute

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [M] [X], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

Or, il ressort également du rapport que Monsieur [L] et Madame [G] ne se sont pas présentés initialement pour les opérations d’expertise et que les parties ont été contraintes d’insister par téléphone

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00581 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y54Z Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00563 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5U5 Minute