comprenant lot 29au sous sol R2 un garage portant le n°129 avec des parties communes générales lot 40 un parking avec des parties communes générales lot 44 dans la bâtiment A au rez de chaussée, un appartement

Sur la demande de suspension des loyers, elle précise que par LRAR du 23 juin 2023, elle a notifié à la SCPI NOVAPIERRE 1 « la suspension de l’exécution de son obligation de paiement des loyers conformément

La SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 22/04457 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYHN Code NAC : 70D TLF DEMANDEURS : 1/ Madame [N] [J] née le 20 Juin 1982 à [Localité 13] (78

EKIP’ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Localité 3] représenté par Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Timothée GUERIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

RG 26/01810 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO2 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 06 Janvier 2026 N° RG 22/05013 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3DB DEMANDEUR : Madame [O] [N] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 16] (78

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

des débats Madame Lorelei PINI, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSES S.A.R.L BERGA - BUREAU ETUDES RHODAN GENIE CLIMATIQUE AERA ULIQUES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

DB2W-W-B7J-NIAH AFFAIRE : Société CREDIT LOGEMENT, SA identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 302.493.275 , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS C/ [I] [V] [L] [F] NAC : 78

annuel de 78 000 € hors taxes et hors charges, soit 93 600 € TTC, payable d’avance, mensuellement le dernier jour du mois précédent.

du 17 septembre 2020 accepté le 29 septembre 2020, les parties ont convenu que la durée du crédit serait augmentée de 24 mois, portant ainsi la durée totale du crédit à 125 mois et la durée restante à 78

.: 06 78 73 51 73 [Courriel 1] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire

Aux termes de l’article 78-2, du Code de procédure pénale (CPP) “ Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

[L] [B] telles qu'elles résultent de l'acte de cautionnement et du contrat de bail) à lui payer les sommes suivantes : *15 824, 78 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, outre

DEMANDEURS Monsieur [V] [U] né le 07 Octobre 1984 à [Localité 3] (33) [Adresse 2] [Localité 3] Madame [G] [Y] née le 04 Août 1983 à [Localité 10] (78) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître

avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant, Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDEUR : Monsieur Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (78

euros, remboursable en 300 mensualités au taux d'intérêt annuel fixe de 1,95 %, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage de résidence principale situé [Adresse 7] à [Localité 4] (78

demandeur : Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179 Et Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] 78