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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
A l’audience du 06 mars 2024, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R.311-20, 1er alinéa, du Code de l’expropriation.
Chambre 9
6a10c18acdc6046d479d70c4
22 mai 2026
épisodique, - un défaut de mémoire travail, - un planification un peu fragile, - une atteinte des processus inhibiteurs verbaux.
EXPROPRIATIONS
65b2b0d0fd6229a4e589de9d
25 janvier 2024
Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci
6585ddb4638cf45b25cd575e
21 décembre 2023
6585ddf3638cf45b25ce353c
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cbfd6229a4e589c835
24 janvier 2024
2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile
Loyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af3160299a
7 janvier 2025
Dans son mémoire en défense la société VICTORIA B demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer à la somme de 19 500 € par an, en principal, le loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er octobre
Service des référés
668839e0342d338c20d313a2
3 juillet 2024
sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
professionnelle [C] [1], société civile professionnelle de notaires, était divisé en 2 855 parts détenues par Mme [B] [L], Mme [K] [A]-[T], M.
3ème Chambre
67f02d4902fc178212f80be6
4 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
En conséquence, les parties conviennent d’annuler la rédaction de l’article 27.2.1 du titre III du bail et de la remplacer par la suivante : De convention expresse entre les parties, il est stipulé que
Serv. contentieux social
662a99eac8a1343b8cd5f9dd
10 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.
668592251d2b47a9d8cb8406
et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE
Chambre 22 / Proxi fond
68e949b43ea43407b90fef1f
6 octobre 2025
D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [L] [E], demeurant [Adresse 5] non comparante D'AUTRE PART Le 13 mars 2025 la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner [L] [E] devant
Charges de copropriété
65c3d953c432ce7d11a6cb5a
Selon les termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou
686d605ea2273490db107570
1 juillet 2025
à l’audience publique du 01 Juillet 2025 et avoir reçu leurs mémoires, Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.R.L.
686d609fa2273490db10793d
à l’audience publique du 01 Juillet 2025 et avoir reçu leurs mémoires, Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.C.I.
669640c5f5112d8edd056b98
, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE
Expropriations 3
660eeb31fbb79e8fd3d2f30f
4 avril 2024
FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris
18° chambre 1ère section
686428490bb2f8a66ca60514
et que c’est la raison pour laquelle elle a saisi au fond le tribunal judiciaire de Paris.
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