De ce fait il n’existe aucun lien avec un manquement du bailleur car cette décision relève le cas échéant d’une indemnité d’éviction non inclue à notre saisine.

qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée

des 9 avril 2024 et 10 avril 2024, Madame [K] faisait assigner respectivement la SARL REST et le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], aux fins de : - Juger que la société REST a manqué

La faute alléguée ayant été commise au moins de juin 2020, soit à une période antérieure à la désignation de la SELARL [6]ssociés en remplacement de Maître [L] en qualité de commissaire à l’exécution du

En effet, les investissements financiers allégués, non chiffrés et non établis, et les investissements humains allégués, en ce que Madame [B] [I] « consacre tout son temps à des recherches historiques,

DE DIETRICH/OERTLI, les deux marques ayant fusionné (modèle DK 28/100-2), -que la chaudière est équipée d’un brûleur de marque CHAPPEE TIGRA 2-CF 510 alors que la notice de la chaudière préconise un assemblage

La société [X] a donc manqué à son obligation de délivrance conforme en ne délivrant pas un véhicule « flexfuel » permettant l'usage de l'éthanol.

Madame [O] produit aux débats différents documents et comptes-rendus médicaux, qui attestent de la prise en charge litigieuse et des complications dommageables alléguées rendant nécessaire l'organisation

Elle expose par ailleurs qu’il n’y a pas de lien de causalité entre un éventuel manquement de la banque et le dommage financier allégué du fait de sa persistance à vouloir réaliser les virements.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que son bailleur a commis plusieurs manquements en refusant d’effectuer des travaux pour remédier aux désordres et par voie de conséquence a manqué à son obligation

[O] expose que la SCI FB Immo ne démontre pas l'existence des griefs qu'elle oppose, ceux-ci reposant uniquement sur des allégations mal fondées et ne lui causant, au demeurant, aucun préjudice.

soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240, 1792, 1231-1 du code civil et L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - elle n’a pas contribué à la survenance des troubles allégués

Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non conformités et manquements aux règles de l’art allégués dans l'assignation et produire des photographies des désordres ; 7.

La société TIMIS sollicite la résolution judiciaire du contrat compte-tenu des manquements contractuels de la SCEA VIOLETTES.

Pour l’ensemble de ces raisons, le manquement à l’obligation de diligence n’est pas caractérisé.

Au-delà, elle invoque que cela démontre un entretien défaillant du bien au cours de l’exécution du contrat et d’un manque de précaution.

S’agissant du quantum de la provision sollicitée, elles exposent que certains postes présents sur le devis du garage EAGLE AUTOMOBILES 91 n’ont aucun lien avec les désordres allégués ; que ce devis n’a

Ainsi, il est exact qu’aucune marque n’est indiquée et ce, pour aucun des éléments composant l’installation photovoltaïque.

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [W] est propriétaire d’une moto de la marque HARLEY-DAVIDSON immatriculée 88- MCR-75.

[C] ne précise pas la marque de la pompe à chaleur comprise dans le « Pack GSE Pack System » ni la marque des panneaux photovoltaïques et de l’onduleur compris dans le pack « GSE Solar ».