Autoriser la SCI LA CHAINEE à procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers, ainsi que du matériel et des marchandises restant dans les lieux, dans tel garde-meubles de son choix, aux frais

la SARL RETOUCHES 17, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est, l’assistance de la force publique des locaux loués, et la séquestration à ses frais, risques et périls, des marchandises

condamnée pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants datant de 2019 par jugement du 3 février 2022, en mettant à disposition son appartement pour permettre le stockage de marchandises

Reçu les marchandises désignées conformes et en bon état de fonctionnement », - la facture en date du 09 mai 2019 adressée à GRENKE LOCATION par la SAS VITRINEMEDIA DIGITAL SERVICES pour un prix de 3 950,89

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

la SAS OPERA La SAS UNIVERSITE demande la condamnation in solidum de la SAS OPERA et la société STAM à lui payer les sommes suivantes : la somme de 9 400 000 euros au titre de la perte de valeur marchande

[F] qui a déterminé la valeur du droit au bail, d’une part, et la valeur marchande du fonds, d’autre part, résultant de l’application du pourcentage habituellement pratiqué pour les ventes de fonds de

Elle investit dans des opérations immobilières par le biais de sociétés commerciales en vue de réaliser des opérations de marchand de biens et de sociétés civiles de constructions-ventes créées en vue

Représentée par la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR Madame [M] [U], demeurant 4, rue du Cinsault - 11160 PEYRIAC-MINERVOIS Représentée par Maître Mylene MARCHAND

CARREFOUR HYPERMARCHES, a consenti à la société PIZZA CAFFE [Localité 3], aujourd'hui dénommé BURGER WAY, un bail commercial portant sur des locaux à usage commercial situés au sein de la galarie marchande

confiseries, de la situation et de l’état des locaux, tout élément permettant de déterminer l’indemnité d’éviction principale et les indemnités accessoires dans le cas : 1. d’une perte du fonds : valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

de champignons lignivores et une infestation par des insectes xylophages de type capricornes, antérieurs à la vente, qu’ils ne pouvaient déceler et que la société FAYET IMMOBILIER, en sa qualité de marchand

Pour sa part, la société FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE fait valoir que : - la demanderesse est un marchand de biens et n'avait aucune intention de louer le local commercial ; - le dégât des eaux n'est

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, soit un montant moyen de 714.237 euros TTC ; que le taux à retenir doit être de 100% du chiffre d'affaires moyen TTC au regard de la réalité de la valeur marchande

auprès de la société Allianz depuis le début de son activité et qu’elle garantit ainsi sa responsabilité civile y compris du fait des travaux de rénovation réalisés dans le cadre de son activité de marchand

SNC [Localité 2] LIRE a donc droit à une indemnité de remplacement, égale à la valeur la plus élevée entre celle du droit au bail et celle de la valeur marchande du fonds de commerce.