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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision
Première Chambre
67081fb589f19e8c50f9457b
10 octobre 2024
estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, et dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
CTX PROTECTION SOCIALE
6716af6cb098d256e101243e
11 octobre 2024
Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés, Mme Emilie MEHAIDRA, assesseur représentant les travailleurs non salariés, En présence de Mme Marie-Luce MAHE, adjointe administrative
Section des Référés
68e958f03ea43407b910d4ba
9 octobre 2025
ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01049 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WAKM CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMET DES VILLE S ET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MANE
Juge Libertés Détention
673fb093cf657bf834ecb3f0
15 octobre 2024
- 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [T] [D] [L] né le 16 Mai 1992 à POITIERS (VIENNE), demeurant 5 rue Robert de Massy
660eeb6bfbb79e8fd3d2fa36
3 avril 2024
[M] [T] né le 01 Avril 1973 à L’HAY LES ROSES (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pauline MAHE, avocat au barreau
Adjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliées es qualités audit siège agissant en qualité de Représentant de la Masse
1ère Chambre
6974209fcdc6046d47800494
6 janvier 2026
Ils font valoir qu’ils contestent la valorisation des biens immobiliers faite par le notaire ainsi que la composition de la masse à partager ; que le projet de partage établi par Maître [W] [U] ne tenait
697b42bccdc6046d4718068e
liquidatif dans le délai d’un an suivant la présente désignation ; ordonner que le notaire commis établisse la consistance de l’actif et du passif de la succession pour reconstituer l’intégralité de la masse
3ème Chbre Cab A2
65f34d94c094c59eadf5857a
21 décembre 2023
S’agissant des dépens, il en sera fait masse, et chacune des parties en assumera la moitié. En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
JAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02dc
26 avril 2024
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre
JEX
66a7ef40b9f14d1b77641c79
16 juillet 2024
La circulaire interministérielle DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 précise que pour apprécier la limite de l’exonération des cotisations sociales, il convient de faire masse de l’ensemble des indemnités
JAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9f0
18 janvier 2024
civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation (susceptible de prorogation sur autorisation du juge commis), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse
CABINET JAF 9
65bc61c74fb290a3460740f6
1 février 2024
tous Notaires associés ou salariés de son Etude, - Dire que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre indivisaires, la masse
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
La SAS Auto Richelieu Mares a établi un devis en date du même jour, aux fins de dépose du moteur avec démontage de la partie inférieure pour établissement d’un devis de réparation, à hauteur de 648 €.
Ch. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d7b
8 avril 2025
Véhicules utilitaires o Un véhicule de marque RENAULT, immatriculé 4041-VE-88, sur lequel figure les mentions publicitaires et d’identification suivantes o Un véhicule de marque RENAULT, type MASTER
Chambre 21
66294826204c0caeeb98f2f9
24 avril 2024
celle-ci a fait l’objet d’une chute dans le parking dont le propriétaire et le gérant sont censés assurer la sécurité pour ce lieu accueillant du public,de condamner in solidum la Société KLEPIERRE MAGEMENT
2ème chambre 2ème section
6976e229cdc6046d47b9419f
7 janvier 2026
lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse
2ème Chambre Cabinet B
6981a95fcdc6046d47b80d14
article 829 du code civil ; RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
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