[K] [S] demande de: - constater qu’il émet toutes protestations et réserves quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, - laisser l’avance sur expertise à la charge des demandeurs, - réserver

, il a l'obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances ;

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 mars 2026, la société CARRELAGES SFR demande au juge des référés de : Constater qu’elle émet les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise

Le conseil de [D] [B] [K] , qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite

[V] [X], commissaire de justice, a constaté que la fissure présente dans la cuisine de M. [Y] est devenue lézarde. Concernant la lézarde déjà constatée, celle-ci s’est aggravée.

privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 31 octobre 2025 ; Vu les certificats

Une capacité de remboursement étant toutefois dégagée, Mme [I] [G] est en mesure de bénéficier de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Il demande de voir constater que sa situation est irrémédiablement compromise et voir ordonner une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par conclusions récapitulatives et en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, les consorts [T] et [G] et la SCI Juliiport persistaient dans leur demande de voir constater la vente

En l’espèce, les pièces produites par le Centre Hospitalier Le Vinatier permettent de constater que, alors que la mesure d’isolement dont faisait l’objet Monsieur [I] [T] avait été levée par décision du

Monsieur [R] [J] de sa demande de payer cette somme sous forme de versements périodiques ; DÉBOUTE Madame [T] [U] de sa demande de dommages et intérêt fondée sur l’article 1240 du code civil ; Sur les mesures

Elle indique que son action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant daté du 2 juillet 2023, et qu’elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat au regard

[T] estime être bien fondé à solliciter une mesure d'expertise judiciaire afin que soient déterminées avec certitude les causes des désordres constatés et les responsabilités de chacun.

& SANTE n'a formulé aucune opposition aux prétentions des consorts [Z] mais émis toutes réserves et protestations d’usage, elle demande par ailleurs que la mesure d’expertise, s’il y fait droit, se déroulera

Par ordonnance d’orientation sans mesure provisoire réputée contradictoire du même jour, le juge aux affaires familiales de Lisieux a constaté l’absence de demande des parties au titre des mesures provisoires

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 août 2025.

Enfin, s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la Commission.

d’isolement dont Monsieur [S] [W] fait l’objet ; Force est en effet de constater que si selon la requête du Directeur du CH [Localité 2], Monsieur [S] [W] fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis