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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba70bfd75b73b3e43bba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La caisse soutient que l'opposition à contrainte est irrecevable pour défaut de motivation, Mme [V] [J] se bornant à invoquer la prescription sans justifier des éléments de faits de nature à établir une

Source officielle
TJ

Référés

68e43643681ed727f2a69c15

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle
TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc3d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- examiner le véhicule de la marque MINI, modèle COUNTRYMAN COOPER, immatriculé [Immatriculation 8], acquis le 28 juillet 2023 par Mme [D] [V] auprès de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc728cdc6046d473bbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon une facture n°F202310845 et un certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 30 octobre 2023, la SARL DAR OF CAR a vendu à Monsieur [P] [N] un véhicule d’occasion de la marque BMW modèle

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

696ab4f7cdc6046d47943780

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67f56460bbf04ef7857b9ccc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS Vu le certificat médical initial établi le 27 03 2025 par le Dr [N] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e) ; Vu le relevé des démarches de recherche et d

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90ef

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS Les dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permettent aux caisses primaires d’assurance maladie de recouvrer auprès d’un professionnel de santé ou d’un établissement

Source officielle
TJ

JLD

68e56dd10e2901d10fa49798

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6614303c3bbdffcd91717c89

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [G] [I] née le 11 Septembre 1974 à [Adresse 1] [Adresse 1] Etablissement

Source officielle
TJ

JLD

679a94fae9a46d1f5a767145

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu les derniers certificats médicaux mensuels et l’avis psychiatrique de saisine du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement établi

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60510596c9bad003d4ae

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. ».

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b510e2901d10fa38c2f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ORANGE [Adresse 5] [Localité 36] non représentée Etablissement public EAU DE [Localité 40] [Adresse 8] [Localité 24] non représenté S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea330e2a18bd08ce44aec

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5b9b89538338ecde5da

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MORITZ [Adresse 13] [Localité 27] non comparante et non constituée Etablissement public AP-[36] [Adresse 21] [Localité 25] représenté par Madame [N] [T], agissant par délégation de Madame [W] [S], Directrice

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TJ

Service des référés

662fe5c1b89538338ecde6dc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

HUMAKEY [Adresse 6] [Localité 20] non comparante et non constituée Société KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH dont le siège social est [Adresse 30] pris en son établissement

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TJ

Service des référés

686428480bb2f8a66ca604ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c972b7e1b6bf1d7e4c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

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TJ

JCP

69d95311cdc6046d47cec9dc

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs, il ressort des procès-verbaux de constat établis par le commissaire de justice mandaté par M.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d58cf40727a0043bd65

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Adresse 2] non comparante, ni représentée Etablissement UNION DEPARTEMENTALE CGT 75, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée Etablissement UNION DEPARTEMENTALE CFTC,

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab3dcdc6046d478f8b7c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ETABLISSEMENT LORILLARD [Adresse 22] [Localité 17] S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 23] [Localité 18] S.A.S.U.

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