[P] [J] alias [J] [P] , notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 16h40 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 juillet 2025, reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à 16h38 au greffe

Surendettement et PRP N° RG 25/00199 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X5Z JUGEMENT Minute : 26/283 Du : 13 Avril 2026 Monsieur [C] [I] (vref impayés loyers) Représentant : Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

MOTIFS DE LA DÉCISION. I- SUR LES DEMANDES DE LA SCI [Adresse 1].

La condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l'article 1240 du code civil.

Le 28 février 2025, la Caf de la Seine Saint Denis a fait procéder à la mainlevée du paiement direct.

EV MMC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1119, et par Me Claire FLATRES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

X se disant [V] [S], notifiée à l’intéressé le 05 avril 2026 à 16h18 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 09 avril 2026, reçue et enregistrée le 09 avril 2026 à 11h58 au greffe du

AARPI STERU - BARATTE, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [G] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : AARPI STERU - BARATTE Copie délivrée à : Monsieur [G] [F] Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Assisté(e) de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Madame [J] [T] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante, représentée par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Depuis cette date, Monsieur [Y] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [9].

Depuis cette date, Monsieur [R] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

[C] [U] se disant [S] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 septembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M

FAITS ET PROCÉDURE Le 4 mars 2021, Mme [I] [Y] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (MDPH) une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de complément

Première Vice-Présidente, Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2025 Délibéré fixé le 08 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE EMMAÜS FRANCE, sise à [Localité 6] (Seine-Saint-Denis

proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 janvier 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner M.

Dans l'affaire entre : Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 4] demandeur : Ayant pour avocat Me Aliénor SAINT-PAUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, vestiaire : PB 165 Madame [R] [M] Représentant : Me Zouina LALAM CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 165 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Manuel RAISON