Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civil.

juridictionnelle de [Localité 5]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 6] [Localité 2] Monsieur [S] [J] Premier vice-procureur Décision du 8 janvier 2026 Chambre

du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/04459 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame

LYON, avocat plaidant, vestiaire 579 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 10/04/2026 Chambre

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7] [Adresse 7] Madame Virginie PRIE, Substitute Décision du 10/01/2025 Chambre

vestiaire #A0688 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Madame Laureen SIMOES, Substitute Décision du 10 janvier 2024 Chambre

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 9] [Localité 2] Madame Laureen SIMOES, Substitute Décision du 10 janvier 2024 Chambre

du contentieux de la nationalité Section B N° RG 22/13635 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

barreau de PARIS, avocat postulant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Emilie LEDOUX, Vice-procureure Décision du 22/05/2026 Chambre

Elle conclut en conséquence au rejet du moyen.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00571 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPIP 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

[C] [L] sera condamné à payer à la SA ENERGIES [Localité 7] la somme de 1 104,98€ avec intérêt au taux légal à compter du 19 mars 2025.

Le moyen soulevé par le défendeur s'analyse en une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[L] [O] n’apporte au tribunal aucun moyen de nature à contester le montant de cette dette. Dans ces conditions, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 19/00451 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-MMPW NAC : 54G Jugement Rendu le 05 Juillet 2024 FE Délivrées

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00514 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IORU 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00382 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILNK 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00708 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRMT 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2024 MINUTE : 2024/337 N° RG 24/01792 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3WW Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN