[T] [M] de remettre sa toiture dans son état antérieur. Par conséquent, la demande de Mme [R] [V] sera rejetée à ce titre.

- Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection statuant en référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

L’interlocuteur lui a communiqué de nouveaux identifiants et mots de passe pour se connecter à l’application Société Générale “Banque à distance”, et l’a informée de la nécessité de remettre ses cartes

STOA PROMOTION demande au juge des référés de rejeter les demandes et de condamner in solidum Monsieur et Madame [W] à lui payer la somme de 3.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Madame [Z] mettait en cause la responsabilité des agences immobilières pour manquement à l’obligation d’information et de conseil.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

N° RG 26/00090 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GB75 Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Or, celle-ci ne verse aux débats aucune fiche explicative, et ne justifie pas s’être acquittée de cette obligation.

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

Il est tenu d'une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié.

FAST MOTORS BY BL N° RG 26/00122 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDNB Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Jean-louis CHARDAYRE - 27 ORDONNANCE DU : 18 MAI 2026 ORDONNANCE DE REFERE

Par ordonnance de référé rendue le 31 décembre 2024 (RG 24/57426), M. [H] [D] a été désigné en qualité d’expert.

Par ordonnance en date du 31 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l’assignation soulevée par la SASU [...].

[J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10216 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIUD N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder

: 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/06306 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7X ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue