Monsieur [L] a par la suite saisi le juge de la mise en état en vue de l’allocation d’une provision supplémentaire.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision à valoir sur son préjudice.

En l’espèce, Madame [U] [H] a exercé un recours préalable devant la CDAPH le 04/05/2022, qui a rejeté sa demande implicitement. Elle a exercé un recours contentieux le 09/09/2022.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière

Deuxièmement, il soutient avoir exercé ses fonctions de responsable commercial pendant toute la durée de son contrat.

Elle déclarait être de nationalité roumaine, être arrivée en France en 2009, vivre seule et ne pas exercer d'activité professionnelle.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

: gênes du fait des séquelles imputables dans l'exercice de sa profession, - Incidence sexuelle : non imputable - Tierce-personne : 2 h par jour du 13/09/2018 au 17/10/2018, du 19/10/2018 au 26/05/2019

toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau».

son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ; 14.

OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [P] [N] [H] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (URSS) de nationalité Russe Profession

son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle 8.

exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

Par ailleurs, l’exécution du contrat relève de la bonne foi contractuelle impliquant pour le demandeur d’exécuter ses obligations.

Sur le bien-fondé de l'indu Selon l'article L.160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision à valoir sur son

une provision au créancier.

protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

S’agissant de la demande provisionnelle, il entre dans les compétences du juge des référés d’allouer une provision dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable.

S’agissant de la demande provisionnelle, s’il entre dans les compétences du juge des référés d’allouer une provision dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable, le contexte