DIAC a demandé le remboursement de la somme de 8 049,42 euros après la vente du véhicule. Par acte de commissaire de justice du 25 février 2025, la S.A.

Par acte du 22 décembre 2017, les consorts [V] ont fait délivrer à la société Cgh un congé pour le 28 juin 2018 sans offre de renouvellement mais avec offre d’une indemnité d’éviction.

le 11 octobre 2021 ; que leur assureur a fait droit à leur demande de subrogation dans leurs droits au profit des bénéficiaires, ce dont il a informé le notaire en charge de la vente.

Le Mémoire valant offre, postérieur d’au moins un mois à la notification des offres, a été notifié à Monsieur [T] par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28 janvier 2023, soit simultanément

Elle affirme que les bornes, toujours présentes, sont respectées par son locataire, monsieur [E], et n’ont jamais été déplacées.

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Elle soutient que si elle dispose d’un très bon emplacement, l’état du marché locatif des locaux commerciaux à [Localité 5] s’inscrit en baisse à la date d’effet du renouvellement.

Les propriétaires ont donné leurs biens à bail commercial aux fins d’exploitation à la société DOM'VILLE SERVICES, aux droits de laquelle est par la suite venue la S.A.S. APPART'CITY.

ne pouvait avoir connaissance des charges hôtelières au moment de la vente.

Les désordres liés à la fuite avaient été identifiés par les locataires de l'appartement.

Il convient de retenir la moyenne de la valeur locative, soit la somme de 1.360 euros par mois.

valeur locative sans qu'il soit nécessaire pour le preneur d'établir une quelconque modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33.

de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

La société CONFLUENCE a établi une analyse des offres financières et techniques relatives aux travaux réparatoires, en date du 11 septembre 2023.

Elle ajoute avoir refusé les offres de relogement au motif qu'ils étaient inadaptés notamment à son handicap.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux derniers mémoires précités des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.  

Au vu de l'état des frais produit par le créancier poursuivant, il convient de taxer les frais de poursuite qui seront à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente, à la somme de 3 793,30€.

En l’absence de concrétisation des ventes projetées, M. [F] a sollicité un nouveau crédit auprès de la banque.

Prix de vente : 836 000 €, prix unitaire : 10 480 €/ m².

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.