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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
669ff4b0d9953d09165b5705
12 juillet 2024
La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
669ff4b0d9953d09165b5710
669ff4b3d9953d09165b578e
Référés JCP
68ffc39a7e08341cb4a66b83
6 octobre 2025
] C/ [S] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [Y] [D] épouse [W], demeurant [Adresse 2] représentée
JCP
6a174ab9cdc6046d4726cefb
21 mai 2026
Sur l’exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PPP Référés
65ca6bafc0f14416cde8e477
18 janvier 2024
[F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif
65ca6bb2c0f14416cde8e850
[B] [W] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif
69d8210acdc6046d47b21aa7
9 avril 2026
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec69b848dd6814c64197
1 avril 2025
Civile art.454 DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO Copie délivrée à :PREFECTURE le :01/04/2025 DEMANDEUR S.C.I.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2db83aab7e661bca971
30 avril 2024
L'exécution provisoire est de droit.
69d6ad5dcdc6046d478fafb7
1 avril 2026
La somme totale sollicitée à titre provisionnel arrêtée au 25 février 2026 s’élève à 5 235,67 € et comprend des frais de dossier « SLS OPS » d’un montant total de 15,24 € (7,62 € x 2).
66392001d94801f110a57d9d
22 avril 2024
La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
Chambre 3 ctx protection
6a10ad0ccdc6046d479bd8ef
22 mai 2026
19ème chambre civile
697e4417cdc6046d476ec34f
13 janvier 2026
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Chambre 22 / Proxi référé
65b9475a5a029d9e20d847f6
23 janvier 2024
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d62b
8 octobre 2024
L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Référés
67a3b7cd7fb573af3160243e
14 janvier 2025
La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Chambre 1/Section 5
670d5b26ddfc18ec235ab839
14 octobre 2024
S’agissant du paiement par provision de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge
11ème civ. S4
697f3edfcdc6046d47828a51
8 janvier 2026
à intervenir est exécutoire par provision.
TPX SGL JCP REFERES
6969485ecdc6046d477117d5
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [I] [W] demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
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