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23 621 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

67f02fe202fc178212f81496

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conséquent, il convient de condamner à titre provisionnel la SARL CONSTRUCTION RENOVATION SERVICES GROUPE au paiement de ladite indemnité à compter du 1er janvier 2025, celles précédemment dues seront

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e4ab569ccabeb8e2ebe

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution, garantie Visale n° A10315120287, afin de garantir le paiement des loyers.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67d1e11333b2bc65ea734e04

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution, garantie Visale n° A10073338887, afin de garantir le paiement des loyers.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V], lequel prétend agir à raison d'opérations de paiement par carte bancaire, de rechercher sa responsabilité sur un autre fondement que celui du régime spécial des services de paiement, conformément

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

661582e0db5098996d5a3c72

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobil ier “[Adresse 6]” représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SERGIC venant aux droits de la SAS IDEAL SERVICES IMMOBILIERS, société

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158321db5098996d5a4404

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SERGIC venant aux droits de la SAS IDEAL SERVICES IMMOBILIERS,

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1591cdc6046d475b3fe7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d783ea43407b910271c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- condamner Madame [H], [B], [T], [M] [U] au paiement de la somme de 16.827,34 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des charges impayées arrêtées au 01.10.2024 afférentes au lot dépendant

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5d2cdc6046d473b9fbd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Référé N° RG 26/00128 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTIK - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Olivier MEFFRE -Me Martine NIQUET Délivrées le : 19/05/2026 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. CHAUTARDc/S.A

67004f50c34eb4cc857da4be

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est constant que le contrat de bail commercial liant les parties contient en sa page 10 une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme du loyer et après un mois suivant

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0344d02fc178212f82345

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité SAS RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0344e02fc178212f82376

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité SAS RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a0ca793cdc6046d47397402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ARNAUD OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD OONINCX, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état Assisté de Séria

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bca5cdc6046d4790d65a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le motocycle a été retrouvé le 6 septembre 2023, à [Localité 3], par les services de gendarmerie de [Localité 4].

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’ascenseur ont une fréquence anormale et que l’audit semble inadapté ; que lors de la panne du 11 août 2023, l’ascensoriste lui a indiqué que cette panne devrait durer au moins 24 heures faute de pouvoir

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'approvisionnement d'un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au cas d'espèce, le service de l’exécution a été destinataire le 21 novembre 2025 des écritures et pièces du pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise.

Source officielle
TJ

Service des référés

670578041296b51ba2b27207

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

-Les informations relatives au paiement mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, pour chaque opération de paiement,

Source officielle

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