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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f02fe202fc178212f81496
4 avril 2025
Par conséquent, il convient de condamner à titre provisionnel la SARL CONSTRUCTION RENOVATION SERVICES GROUPE au paiement de ladite indemnité à compter du 1er janvier 2025, celles précédemment dues seront
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4ab569ccabeb8e2ebe
13 janvier 2025
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution, garantie Visale n° A10315120287, afin de garantir le paiement des loyers.
67d1e11333b2bc65ea734e04
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution, garantie Visale n° A10073338887, afin de garantir le paiement des loyers.
9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
[V], lequel prétend agir à raison d'opérations de paiement par carte bancaire, de rechercher sa responsabilité sur un autre fondement que celui du régime spécial des services de paiement, conformément
REFERES 1ère Section
661582e0db5098996d5a3c72
8 avril 2024
DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobil ier “[Adresse 6]” représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SERGIC venant aux droits de la SAS IDEAL SERVICES IMMOBILIERS, société
66158321db5098996d5a4404
DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SERGIC venant aux droits de la SAS IDEAL SERVICES IMMOBILIERS,
Chambre procédure orale
6a0e1591cdc6046d475b3fe7
19 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d783ea43407b910271c
7 octobre 2025
La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.
Chambre 1/Section 2
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
- condamner Madame [H], [B], [T], [M] [U] au paiement de la somme de 16.827,34 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des charges impayées arrêtées au 01.10.2024 afférentes au lot dépendant
REFERES
6a0cc5d2cdc6046d473b9fbd
Référé N° RG 26/00128 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTIK - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Olivier MEFFRE -Me Martine NIQUET Délivrées le : 19/05/2026 ORDONNANCE
68e94d883ea43407b9102a51
Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.
Référé
S.C.I. CHAUTARDc/S.A
67004f50c34eb4cc857da4be
2 octobre 2024
Il est constant que le contrat de bail commercial liant les parties contient en sa page 10 une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme du loyer et après un mois suivant
Service de proximité
67f0344d02fc178212f82345
3 avril 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité SAS RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A.
67f0344e02fc178212f82376
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité SAS RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A.
CH ECOCOM General
6a0ca793cdc6046d47397402
18 mai 2026
ARNAUD OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD OONINCX, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état Assisté de Séria
PAC - Contentieux
69d6bca5cdc6046d4790d65a
8 avril 2026
Le motocycle a été retrouvé le 6 septembre 2023, à [Localité 3], par les services de gendarmerie de [Localité 4].
JCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e50
4 juillet 2025
d’ascenseur ont une fréquence anormale et que l’audit semble inadapté ; que lors de la panne du 11 août 2023, l’ascensoriste lui a indiqué que cette panne devrait durer au moins 24 heures faute de pouvoir
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
L'approvisionnement d'un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre
Chambre JEX
69efbedecdc6046d47c2962b
10 avril 2026
Au cas d'espèce, le service de l’exécution a été destinataire le 21 novembre 2025 des écritures et pièces du pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise.
Service des référés
670578041296b51ba2b27207
7 octobre 2024
-Les informations relatives au paiement mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, pour chaque opération de paiement,
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