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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d6a4d7cdc6046d478f1afd
8 avril 2026
de Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS - #D0156 Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 4] À [Localité 5] représenté par son syndic, la SAS NOVADB C/O SAS NOVADB [Adresse 5] [Localité
67f0243402fc178212f7e46e
4 avril 2025
Dans ces conditions, le syndic de copropriété pouvait agir au nom du syndicat des copropriétaires sans autorisation de l'assemblée générale.
Chambre 3/section 1
66294823204c0caeeb98f1fd
22 avril 2024
jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre ; FIXE la date des effets
JLD
66fd9c6138de0398b51b614b
2 octobre 2024
retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs
6866d982d33109fd079b32fb
3 juillet 2025
En présence de [I] [C], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, assermenté pour la langue penjabi déclarée comprise par la personne
Chambre des référés
65b3e08b753f879640cf347c
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le
67f427074e0040aa3736067d
7 avril 2025
pas d’indication horaire mais portant signature tant de l’agent notifiant que de l’intéressé, qu’au surplus, ces droits ont été réitérés et sont devenus effectifs à l’arrivée au centre de rétention soit
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
- Sur le droit de visite et d'hébergement du père : Il convient de rappeler que l'article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant
C16-SAISIES IMMOBILIERES
6966c506cdc6046d47309d96
13 janvier 2026
17], un commandement de payer valant saisie portant les biens susvisés.
Chambre de la famille
69d0282ccdc6046d47075d87
3 avril 2026
à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. (...)
JAF section 4 cab 2
670426858d5cd4a8759125b0
7 octobre 2024
de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l'a pas exercé
JAF Cabinet 2
662bf5afe266e89ef11902d8
25 avril 2024
[K] [F] [E] [H] pourra exercer librement son droit de visite et d'hébergement au profit de [U] et, à défaut de meilleur accord entre les parents, fixe les modalités suivantes : - en période scolaire :
6775a2aed62df49dedbbd23b
1 janvier 2025
retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus
6708286189f19e8c50fa1d1c
10 octobre 2024
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 octobre 2024.
JAF Cabinet 4
66104648c9ea95b316fe40ba
5 avril 2024
révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
2ème Chambre K
66964101f5112d8edd0574d2
11 juillet 2024
[W] [B] de fixation des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 22 août 2023 ; RAPPELLE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 4 novembre 2022 ; INVITE les parties à
6696c5ea9a603a692913d6e8
[W] [T], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d'hébergement, à charge pour lui ou toute personne de confiance qu'il désignera expressément d'effectuer les trajets : - pendant les
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d8cdc6046d47252324
20 mai 2026
avoir pour effet de remettre en cause les engagements des parties.
65b4070e753f879640d60982
26 janvier 2024
Il convient de relever que les événements relatés par [W] [F] sont intervenus à la même période que celle à laquelle le défendeur a annulé la visite de l’expert judiciaire, et sont expliqués de la même
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
Il indique vouloir y effectuer des travaux avant de s’y installer.
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