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3 124 résultats pour « personnes pouvant effectuer les saisies et visites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d6a4d7cdc6046d478f1afd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS - #D0156 Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 4] À [Localité 5] représenté par son syndic, la SAS NOVADB C/O SAS NOVADB [Adresse 5] [Localité

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0243402fc178212f7e46e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ces conditions, le syndic de copropriété pouvait agir au nom du syndicat des copropriétaires sans autorisation de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

66294823204c0caeeb98f1fd

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre ; FIXE la date des effets

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b614b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs

Source officielle
TJ

JLD

6866d982d33109fd079b32fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En présence de [I] [C], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, assermenté pour la langue penjabi déclarée comprise par la personne

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e08b753f879640cf347c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le

Source officielle
TJ

JLD

67f427074e0040aa3736067d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

pas d’indication horaire mais portant signature tant de l’agent notifiant que de l’intéressé, qu’au surplus, ces droits ont été réitérés et sont devenus effectifs à l’arrivée au centre de rétention soit

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- Sur le droit de visite et d'hébergement du père : Il convient de rappeler que l'article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant

Source officielle
TJ

C16-SAISIES IMMOBILIERES

6966c506cdc6046d47309d96

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

17], un commandement de payer valant saisie portant les biens susvisés.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. (...)

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

670426858d5cd4a8759125b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l'a pas exercé

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5afe266e89ef11902d8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[K] [F] [E] [H] pourra exercer librement son droit de visite et d'hébergement au profit de [U] et, à défaut de meilleur accord entre les parents, fixe les modalités suivantes : - en période scolaire :

Source officielle
TJ

JLD

6775a2aed62df49dedbbd23b

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus

Source officielle
TJ

JLD

6708286189f19e8c50fa1d1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 octobre 2024.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66104648c9ea95b316fe40ba

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

66964101f5112d8edd0574d2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] [B] de fixation des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 22 août 2023 ; RAPPELLE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 4 novembre 2022 ; INVITE les parties à

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

6696c5ea9a603a692913d6e8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] [T], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d'hébergement, à charge pour lui ou toute personne de confiance qu'il désignera expressément d'effectuer les trajets : - pendant les

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d8cdc6046d47252324

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

avoir pour effet de remettre en cause les engagements des parties.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b4070e753f879640d60982

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il convient de relever que les événements relatés par [W] [F] sont intervenus à la même période que celle à laquelle le défendeur a annulé la visite de l’expert judiciaire, et sont expliqués de la même

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il indique vouloir y effectuer des travaux avant de s’y installer.

Source officielle

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