S’appuyant sur l’article 1583 du Code civil les demandeurs soutenaient à titre principal que la vente était parfaite dans la mesure où il y avait eu accord des parties sur la chose et le prix.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

parties succombantes à payer de la société DIDIER LE BORGNE la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

Il a indiqué ne pas même pouvoir récupérer ses affaires.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

* Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et aux notes d'audience pour un plus ample exposé du litige, de la procédure, des moyens et prétentions des parties.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, Au provisoire ; Déclarons

Or, l’existence d’une contestation sérieuse, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, n’est pas de nature à fonder une exception d’incompétence mais constitue une limite aux pouvoirs du juge

du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice, présent au tribunal. Les parties ont formalisé un constat d'accord portant sur le rééchelonnement des sommes dues.

N° RG 25/00241 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL2B PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00249 N° RG 25/00241 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL2B Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [I] [V] (CCC)

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 21 mai 2026, date du présent jugement.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

La société [D] [M] [H] en fait part à la société SODEC ENVIRONNEMENT par mail du 13 mai 2024, mentionnant : « Ci-joint la preuve de la facture avec le RIB qui figure dessus (reçu de votre part le 17avril

Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. 6- Sur les autres demandes L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge

, 1130 du code civil, et L.223-13 et L.223-14 du code de la mutualité, de : - JUGER que conformément au principe de la responsabilité civile, la CARAC n’a pas à répondre des éventuelles fautes commises