Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

DE LA MARTINIQUE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [K]- [Y] [D] ( Agente de la Direction Relations Assurés) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

DIT que si la vente amiable est effectivement réalisée, le notaire devra demander la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

[V] dans un délai de 15 jours à compter de la réception du paiement correspondant aux condamnations mises à la charge de ce dernier à son profit ; que le notaire en charge de la succession a versé les

de réaménagement du centre commercial mené par la mairie de COURBEVOIE et que seule une provision de 1.000 euros a d’ailleurs été versée au notaire.

Par acte notarié du 21 mars 2022, Monsieur [W] [V] [O] et [E] et la société FINANCIERE [Y] ont régularisé une promesse de vente portant sur l’ensemble immobilier en contrepartie d’un prix de cession de

vendeur avaient le même représentant légal ; qu’il ne pouvait ignorer le statut de marchand de bien de la société Wig2 ; qu’il a validé une clause de non garantie des vices cachés ; qu’il est le notaire

Lors de la signature de la promesse de vente, la SAS PNR a versé une indemnité d'immobilisation égale à la somme de 30.000 euros auprès du notaire séquestre.

ce qui concerne leurs biens, au 9 août 2024 ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire

[A] [J] produit la déclaration de succession et un projet d'acte notarié établi par Me [E] [Y], notaire à [Localité 2], justifiant de sa qualité d'héritier réservataire de [G] [M] veuve [J]. M.

Laurent Delvolve, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0542 DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] représentée par Mme [H] [K], salariée munie d’un pouvoir

Selon acte notarié reçu le 30 janvier 1978, M.

La reconnaissance de dette a été rédigée à la suite d'un courrier que Me [J] [L], notaire à [Localité 1], a transmis à M.

Par application de l' article 119 du même code les défauts de capacité et de pouvoir sont des irrégularités de fond ne nécessitant pas de rapporter la preuve d'un grief.

Selon acte authentique en date du 20 février 2018, établi par Me [M] [V], notaire à [Localité 3], la SARL [L] a cédé son fonds artisanal susvisé à la SARL [H] [X] [U].

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. ».

Suivant conclusions notifiées par voie électronique en date du 02 février 2026, M.

Ils ajoutent qu'il n'y a pas lieu de désigner un notaire dans le cadre de la présente procédure.

Monsieur [G] [Y] a également réglé la somme de 11.531,66 € au titre des frais de notaire.

à [Adresse 6], qui a été vendu le 27 mai 2024, pour le prix de 150.000 euros, utilisé pour partie à rembourser le prêt par anticipation, outre la somme de 72422 euros, séquestrée entre les mains du Notaire