En l’espèce la SA LA POSTE justifie de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 25 janvier 2023.

enjoindre à Monsieur et Madame [B], au besoin sous astreinte de 50 € par jour de retard dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, de la nature des travaux entrepris par la production

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait

Ils indiquent ne plus solliciter le rejet de la demande d'expulsion au regard du caractère tardif de celle-ci.

à la retenue administrative par un interprète a été tardive, qu’il manque au dossier la preuve de la première notification des droits en français et le formulaire de notification des droits en arabe.

du mois de mai 2024 ayant été tardivement et partiellement payée.

DEFENDERESSE Mme [J] [M] née le 23 Avril 1982 à 1 Place Du Château 30000 NIMES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection

PROTECTION ALUMINIUM PROFESSIONNELLE (PAP) dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Delphine GUETCHIDJIAN de la SCP DUREUIL - GUETCHIDJIAN

A supposer même que la délivrance ne date que du 23 novembre 2016, l’assignation du 25 juillet 2019 reste manifestement tardive au regard du délai biennal qui impliquait une délivrance au mieux postérieure

la demande de communication de pièces : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Elle ajoute que le contrôle tardif de l'agent assermenté a généré une dette très importante qu'elle n'est manifestement pas financièrement en mesure de rembourser, percevant une retraite de 591 euros par

du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal, (article 173 du Code de Procédure Civile) au plus tard

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession; DISONS que lors de la première ou au plus tard

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession; DISONS que lors de la première ou au plus tard

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard

A défaut d’informations contraires, il y a lieu de considérer la date la plus tardive comme date de libération des fonds.

CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Ordonnance de référé du 01 Avril 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection

Doivent être considérées comme pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête: non pas toutes les pièces de l’entier dossier que le requérant verse au soutien

Il reste cependant libre d’ordonner ou non la production d’une pièce complémentaire.

parties par LRAR le 07.10.2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection