constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Mars 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Elle fait valoir que l'intéressé, âgée de 46 ans et actuellement au chômage est susceptible de retrouver un emploi dans son domaine de qualification et ainsi dégager une capacité de remboursement plus

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026 QUALIFICATION

[G] en lien avec l'accident du travail en date du 7 juillet 2021 justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, dans le strict cadre des rapports caisse/employeur ; - fixer

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Cette déclaration est accompagnée d’une lettre de l’employeur du 27 novembre 2020 formulant des réserves ainsi libellées : “ Mme [F] était en entretien managérial, dans le cadre de son activité et de ses

DÉFENDERESSE : [17] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Comparution : Non comparante, dispensée de comparution PROCÉDURE : Date de saisine : 11 Avril 2024 Audience publique du 15 Novembre 2024 Qualification

contraintes du service, PROCÉDURE : Demande en paiement des charges ou des contributions en date du 19 Février 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

[8] précise ainsi que sa créance constitue pour le débiteur une dette frauduleuse, car découlant d'une sanction de la [6] prononcée le 23 juin 2015.

Localité 22] déclarée comme étant son adresse dans le dossier de surendettement ; qu’elle a pu constater que le débiteur est propriétaire de quatre véhicules dont l’un de marque AUDI type SQ5 dans le cadre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

L'URSSAF PACA a réintégré dans la base des cotisations sociales au régime générale les sommes versées dans le cadre de cette convention estimant celle-ci dénuée de cause réelle afin de faire échapper M

le 17 octobre 2018 et l’exposé du contrat précise que Monsieur [E] [V] était “dans l’incapacité de prendre en charge l’ensemble des frais susceptibles d’être engagés pour assurer sa défense dans le cadre

Par conséquent, monsieur [Z] [K] est fondé à en demander la révision, sa demande ouvrant la voie aux demandes additionnelles et reconventionnelles dans le cadre de la présente instance.

Il apparaît en conséquence inéquitable que la SARL L’ATELIER URBAIN C+D conserve à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente procédure.

Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application

4] [Localité 6] Comparution : Représentée par Mme [M] de la CMSA de Bourgogne, munie d’un pouvoir spécial PROCÉDURE : Date de saisine : 03 Janvier 2024 Audience publique du 11 Février 2025 Qualification

Elle précise que la demanderesse a été sollicitée dans le cadre de l’instruction au seul sujet de l’exposition au risque.

Le 23 mars 2023, le demandeur a été examiné par le docteur [W] [F], dans le cadre d’un examen médical amiable, mandaté par la SA Axa France IARD (pièce n°6 demandeur).

Ils concluent donc que ce moyen doit être écarté car purgé.