Minute n° N° RG 25/00081 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZZD JUGEMENT DU 21 Mai 2026 [Y] [T] (Débitrice) C/ S.A.

Sur l’opportunité de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le juge apprécie la situation de la débitrice au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

Lorsqu’il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 18 octobre 2024.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Madame [F] était la gérante par jugement de placement en redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Montpellier du 10 janvier 2020.

membre de la société BTSG, dans le cadre de sa liquidation judiciaire [Adresse 2] [Localité 3] représenté par MeVéronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A437 DÉFENDERESSE Société

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Parallèlement, les principales associées de la SCCV L’ORÉE DU LAC ont été placées en procédures collectives, la Société NEXALIA RHONE-ALPES détenant 90 % du capital ayant été mise en redressement judiciaire

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; 2° Lorsqu'un

[E] [U] représentée par Maître [E] [U], Mandataire Judiciaire agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS RESID TECHNOPOLIS [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.

L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article

judiciaire.

personnel avec liquidation judiciaire, dans la limite de deux ans.

Puis, par jugement du 30 septembre 2024, le redressement de la société BG Sport a été converti en liquidation judiciaire. 9.

[G] [N], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est situé [Adresse 1], succédant à la SCP [G] [N] en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL

Par décision en date du 8 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tulle a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [E] [D] en qualité d’expert.

Suivant jugement en date du 7 juin 2019, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé le redressement judiciaire de la SCI Paulendy, mesure convertie en liquidation judiciaire par décision de cette

Un jugement du Tribunal de commerce du MANS en date du 31 janvier 2017 place la société en redressement judiciaire et un jugement du 16 mai 2017 prononce la liquidation judiciaire qui est confirmée en

Lorsqu'il statue en application de l’article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.