d’ouvrage et/ou du maître d’œuvre en cours de chantier ; Dans la négative, dire qui est à l’origine de ce changement, Dire si le changement de revêtement de la terrasse découle ou non d’une volonté de

Il est admis que l'action peut être exercée contre le propriétaire du fonds d'où provient l'ouvrage, mais aussi, lorsque celui-ci est maître d'ouvrage, contre les constructeurs intervenant sur le chantier

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00136 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GQK 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL MAITRE

Sur les demandes formées à l’encontre de la SAS OMK Construction Le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage de sorte qu’il ne peut engager, à son égard, que sa responsabilité

Il rappelle qu’en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bénéficie directement au maître de l’ouvrage et que sa franchise ne peut pas être

Le maître de l'ouvrage qui souhaite engager la responsabilité décennale du constructeur doit prouver qu'une réception de l'ouvrage a eu lieu, que les désordres sont de nature décennale et apparus dans

DEMANDEUR Monsieur [N] [I] né le 17 avril 1969 à [Localité 16] DEMEURANT: [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Maître Emilie HAAS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Philippe MAMMAR

AXA FRANCE IARD ilité civile professionnelle et de responsabilité représentée par Maître Olivier HODE de la S.E.L.A.R.L. RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 S.A.

4] [Localité 7] représenté par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, substitué par Maître Jean-Philippe MESCHIN, Avocat au barreau de SAUMUR DÉFENDERESSE : SARL.

Elle demande que les opérations d’expertise soient étendues au maître d’œuvre, à son assureur mais également à la société Etablissement Sueur chargée du lot ouvrage bois extérieur et à son assureur.

Sur la demande en paiement Selon l’article 1792 du Code Civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

[Adresse 2] [Localité 11] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS,

Sur la parcelle voisine, la SNC ROUEN ALEXANDRE DAVID NEEL a entrepris en qualité de maître d’ouvrage, une opération de construction d’un immeuble de 74 logements.

EXPOSE DU LITIGE Courant 2011, l’association syndicale libre [Adresse 14] a, en qualité de maître d’ouvrage, fait réaliser des travaux sur un immeuble située [Adresse 2] à [Localité 16].

de la société Abeille Iard & Sanré (anciennement Aviva Assurances); - responsabilité civile maître d’ouvrage, auprès des sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles - MMA Iard.

que la responsabilité contractuelle de celle-ci à l’égard du maître de l’ouvrage vis-à-vis duquel elle doit répondre de la faute de ses sous-traitants.

JUGER que la responsabilité principale du désordre affectant la verrière incombe au Maître d’œuvre.

Madame [F] [B] épouse [P] et Monsieur [L] [P] versent aux débats les procès-verbaux de constats de commissaire de justice établis par Maître [Y] [Z] en date du 18 juin 2023 et par Maître Sandrine BOUZEREAU

par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant Monsieur [V] [X] [H] né le 15 Mai 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Anne-sophie

EXPOSE DE L’INCIDENT Selon acte sous seing privé des 16 et 22 avril 2020, la société BIOMERIEUX, en sa qualité de maître d’ouvrage, a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société OPENBOX