Invoquant l’existence d’un trouble de jouissance résultant des travaux entrepris dans l’immeuble voisin, la SAS Mina a, par acte extrajudiciaire du 15 juin 2017, assigné la SCPI Immorente devant le tribunal

A défaut de départ ou de restitution des clés dans ce délai de deux mois, il sera procédé à son expulsion. II.

Les atermoiements des parties a conduit à ce que le jugement soit publié et tienne lieu d’acte translatif de propriété sur l’immeuble sans que le prix de vente et les frais d’agence ne soient payés par

[Z] a découvert être propriétaire de la cave en septembre 2019, soit six ans après l’acquisition de son bien et que la clef de la cave litigieuse leur a été remise par le vendeur.

Dès lors, le manquement n’apparaît pas suffisant pour accueillir cette demande en restitution de loyers de ce chef, étant rappelé que l’état des risques a été produit en cours d’instance.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Savoie le 14 mars 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 4 février 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, composé de huit bâtiments (A à H), dont le syndic a été la société ESPACIMMO jusqu’au 30 juin 2009

A l'audience du 9 novembre 2023, la société ICF LA SABLIERE SA D'HLM, représentée par son conseil, a déposé des écritures réitérant les termes de son assignation.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

[F], a été désigné le 23 janvier 2019 et a déposé son rapport le 3 février 2020.

Elle ajoute que le sol a dû être réparé pour un montant total de 5 330,50 euros et que cette prise en charge a été divisée par deux, entre le propriétaire et la locataire et qu'un forfait de 10% a été

[S] [C], a consenti à M.

[K] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Un bon de commande a été signé en date du 12 octobre 2011.

racheté tout l’immeuble, des travaux ont été entrepris par celle-ci et la cave n°49 a été détruite avec tout son contenu.

Par acte sous seing privé en date du 28 février 2005, Madame [S] [D] a vendu son fonds de commerce à la société LUNA COIFF.

Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après