NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

Me Gladys RIVIEREZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC196 DÉFENDERESSE La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 4] Représentée par Mme [P] [F] [M] [K], salariée

les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ; 4° Les actes liés à la rupture

CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG 24/00052 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGOZ JUGEMENT N° 25/180 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

SARL [L] [P] & ASSOCIES commissariat aux comptes 250 parts sociales cogérant 250 parts sociales cogérant 250 parts sociales SA [L] [P] & ASSOCIES expertise comptable président Actionnaire minoritaire salariée

DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEUR : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 24 Janvier 2024 Martin JACOB, président Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Il aurait convenu d’une rupture conventionnelle avec son employeur. Il dit s’être réorienté car n’arrivant plus à travailler comme plombier.

sa réintégration au sein de l’EPIC 13 HABITAT mais formule des demandes indemnitaires ; Le contrat de travail étant rompu, et la compétence prud’hommale ne s’étendant pas aux faits postérieurs à la rupture

Ce dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant de secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150% (arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité

DB3R-W-B7G-YCGS N° MINUTE : 24/00154 AFFAIRE [M] [T] [E] épouse [P] C/ [F] [J] [P] DEMANDEUR Madame [M] [T] [E] épouse [P] 37 rue de Lorraine 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Saba

laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES Monsieur [S] [B], salarié

Suite à une alerte de l’URSSAF quant à la qualité de salariée de Madame [M] au sein de la société [8], [6] a ouvert une étude mandataire et [7] a invité Madame [M] à lui communiquer tous justificatifs

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Isabelle CERT, assesseur collège salarié

comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Madeleine LEMAIRE, Représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

2022 ; - CONDAMNER la société SMARTFIB à réparer le préjudice subi par AMR TECHNOLOGIES, comme suit : - 445 927 euros au titre du gain manqué par AMR ; - 7 955 euros au titre des surcoûts liés aux ruptures

Le montant de l’indemnité de rupture, égale à l’indemnité légale pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse, consentie par M.

du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Caroline AUGE, Assesseur représentant les assesseurs employeurs Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les travailleurs salariés

médicale de recours amiable du 7 juin 2023 indique que compte tenu de l’existence d’un état antérieur (notion d’antécédent d’entorse de la même cheville gauche en 2018), elle considère que la nième rupture