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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65a04085ea2f9efae430e985
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/13191 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFCO N° PARQUET : 21/953 N° MINUTE : Assignation du : 28 Septembre 2021 V.B.
1/2/1 nationalité A
6780215e9c3ba90f51dc298f
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14639 N° Portalis 352J-W-B7F-CVPD7 N° PARQUET : 21/1117 N° MINUTE : Assignation du : 04 novembre 2021 V.B.
Charges de copropriété
66a297b680b1d994348a6266
4 juillet 2024
et/ou fins de non-recevoir tendant à voir déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en son action : - absence d'autorisation du syndic d'ester en justice par application de l'article 55 du
CH4 JCP FOND
69d98b07cdc6046d47d31aea
7 avril 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP LDGR, substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de
8ème chambre 1ère section
67880a5bc21c0e53e7907a22
14 janvier 2025
de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. " L'article L.114-2 du code des assurances dispose que " La prescription
6686e85ee74459e0c7ed238e
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/07043 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAIJ N° PARQUET : 22-1034 N° MINUTE : Assignation du : 01 Juin 2022 A.F.P.
1ère Chambre
6a10c4e1cdc6046d479db16b
22 mai 2026
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
L’acte précise encore que le hangar n’est pas cadastré. 2.
Service des référés
6712a70ad207776a5908202d
15 octobre 2024
JUGER que l’habilitation donnée par le Syndicat des copropriétaires ne correspond pas à l’action engagée par le Syndic de copropriété, En conséquence, JUGER IRRECEVABLE l’action du Syndicat des copropriétaires
Chambre 01
696a8e37cdc6046d47917bea
12 janvier 2026
[M] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [P] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau
8ème chambre
69ea7675cdc6046d474cadbe
8 avril 2026
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir
9ème Chambre JEX
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11 juillet 2024
La SCI JISKAL a comparu et a été dispensée de comparaître à l’audience du 2 juillet 2024, audience à laquelle l’affaire a été renvoyée aux fins de convocation de la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES.
68e0155174e929a9d8fa3f02
3 octobre 2025
Sur le moyen tiré d'irrecevabilité de l'action pour défaut de saisine d’un recours contre un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par requête Le ministère public indique que dans
TPX RAM JCP FOND
6a10a803cdc6046d479b7a23
19 mai 2026
Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 juin 2025, soit
Rétention admin étrangers
69d56218cdc6046d4771468a
avril 2026 par le préfet de SEINE [Localité 2] faisant obligation à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
689661df0279fffe8433acc7
Le tribunal a soulevé le moyen tiré de la prescription des demandes de l’URSSAF. Les parties s’en sont rapportées à justice sur ce point. .../...
JCP
6865779c72b7e1b6bf1d6a46
1 juillet 2025
Le loyer des mois d’août, octobre et novembre 2024 n’ayant pas été réglé, la SCI CLOPICANA a de nouveau fait jouer l’engagement de caution et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES lui a réglé la somme de 2
Référés
675a12c93bace64ddb46b8f0
entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et
662a9f85c8a1343b8cd61dc3
25 avril 2024
Il est rappelé à cet égard qu'un acte de mariage dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.
JCP Amiens
68dedb306af9fd1f80963fd3
2 octobre 2025
Sur l’irrecevabilité de l’action en justice L’article 750-1 du code de procédure civile dispose « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée,
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