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17 900 résultats pour « (sur le 2° moyen) action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65a04085ea2f9efae430e985

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/13191 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFCO N° PARQUET : 21/953 N° MINUTE : Assignation du : 28 Septembre 2021 V.B.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6780215e9c3ba90f51dc298f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14639 N° Portalis 352J-W-B7F-CVPD7 N° PARQUET : 21/1117 N° MINUTE : Assignation du : 04 novembre 2021 V.B.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297b680b1d994348a6266

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et/ou fins de non-recevoir tendant à voir déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en son action : - absence d'autorisation du syndic d'ester en justice par application de l'article 55 du

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b07cdc6046d47d31aea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP LDGR, substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67880a5bc21c0e53e7907a22

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. " L'article L.114-2 du code des assurances dispose que " La prescription

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85ee74459e0c7ed238e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/07043 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAIJ N° PARQUET : 22-1034 N° MINUTE : Assignation du : 01 Juin 2022 A.F.P.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e1cdc6046d479db16b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’acte précise encore que le hangar n’est pas cadastré. 2.

Source officielle
TJ

Service des référés

6712a70ad207776a5908202d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

JUGER que l’habilitation donnée par le Syndicat des copropriétaires ne correspond pas à l’action engagée par le Syndic de copropriété, En conséquence, JUGER IRRECEVABLE l’action du Syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre 01

696a8e37cdc6046d47917bea

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[M] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [P] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7675cdc6046d474cadbe

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c5766d1156dbbece92

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La SCI JISKAL a comparu et a été dispensée de comparaître à l’audience du 2 juillet 2024, audience à laquelle l’affaire a été renvoyée aux fins de convocation de la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e0155174e929a9d8fa3f02

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le moyen tiré d'irrecevabilité de l'action pour défaut de saisine d’un recours contre un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par requête Le ministère public indique que dans

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a803cdc6046d479b7a23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 juin 2025, soit

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TJ

Rétention admin étrangers

69d56218cdc6046d4771468a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avril 2026 par le préfet de SEINE [Localité 2] faisant obligation à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661df0279fffe8433acc7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal a soulevé le moyen tiré de la prescription des demandes de l’URSSAF. Les parties s’en sont rapportées à justice sur ce point. .../...

Source officielle
TJ

JCP

6865779c72b7e1b6bf1d6a46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le loyer des mois d’août, octobre et novembre 2024 n’ayant pas été réglé, la SCI CLOPICANA a de nouveau fait jouer l’engagement de caution et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES lui a réglé la somme de 2 

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f85c8a1343b8cd61dc3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est rappelé à cet égard qu'un acte de mariage dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb306af9fd1f80963fd3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l’irrecevabilité de l’action en justice L’article 750-1 du code de procédure civile dispose « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée,

Source officielle

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