Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Madame [L] [G] [U], es qualité d’héritier de Monsieur [V] [U] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse

ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [E] [F] Née le 20 Février 1988 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] représentée par Maître Lou VERNEDE, avocat au barreau

[K] [N] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE représenté par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE Mme [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau

] et Madame [C] [L] épouse [G] ont acquis de Monsieur [Y] [V] et Monsieur [E] [V] une maison sis [Adresse 8] à [Localité 2].

NLR CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mohamed ABDELKRIM, avocat au barreau D’ARRAS, substitué par Me Déborah BOUDJEMAA, avocat au barreau D’ARRAS S.A.R.L.

TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur [W] [X] né le 26 Mars 1956 à [Localité 1] (92) [Adresse

5] non comparante, ni représentée Etablissement public SIP [Localité 5] [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [Adresse 7] Direction des Engagements - Service Conseils et Négociations -

2] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [F] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne

VALORIME [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE M. [E] [B] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE M.

1] Monsieur [Q] [P] [Z] [A] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 1] (49) demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Sylvia CRUBLEAU- COCHARD, membre de la SARL AVOCONSEIL, avocate au Barreau

[P] [Z] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 5] (ci-après MDPH) une demande d’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/830 du 07/05/2025 accordée par

[B] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie CAILLAVET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 30 DEFENDERESSE Mme [I] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître

N° RG 25/01796 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMEP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ

portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [R] [Z] [Adresse

2] [Localité 3] [Adresse 3] Monsieur [J] [Q] né le 11 Septembre 1970 à , demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

[R] [I], né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 1] demeurant Chez SARL [Adresse 4] - [Adresse 5] représenté par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant, Rendu publiquement,

. _________________ DEMANDEUR Madame [J] [A] veuve [R], demeurant [Adresse 1] Comparante, assistée de Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN DÉFENDEUR Madame [N] [D], demeurant [Adresse 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00506 N° Portalis DB3S-W-B7K-4XEQ Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

1] - Madame [Q] [L] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] - S.A.