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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697af8b4cdc6046d470f8c27
8 janvier 2026
, - débouter Madame [L] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
JAF
68e42bf7681ed727f2a60acb
3 octobre 2025
Domitille HOFFNER, GREFFIER lors des débats : Laureline FALGARONA, GREFFIER lors du prononcé : Carine LEBRETON Débats tenus à l’audience du 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [C], [J] [G]
Juge libertés & détention
677edf08b01eea4cf01a726e
7 janvier 2025
madame [P] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les
JCP FOND
678836dfc21c0e53e79103f8
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Pôle social
67fd5056e85d0474bddb3b55
8 avril 2025
Sur la nature des montants réclamés par l’URSSAF : Aux termes de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige I.
Référés
675a12c53bace64ddb46b818
15 octobre 2024
et des articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 : - condamner M.
JEX
677d7d62b032d83cfd3e7425
[G] [U] est condamné à lui payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
1/2/2 nationalité B
69cec119cdc6046d47e68f78
2 avril 2026
de l'article 18 du code civil.
PCP JCP fond
662fe57cb89538338ecde4db
29 avril 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
9ème chambre 3ème section
662a9fd1c8a1343b8cd6251d
25 avril 2024
au profit de Monsieur [F] [G] ; CONDAMNER Monsieur [F] [G] aux dépens, dont distraction au profit du Cabinet Signature Litigation conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur
2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222e9
7 juillet 2025
Monsieur [R] [S] à Monsieur [G] [B], sollicitant du Tribunal Judiciaire, au visa des articles 1103 et suivants 1359, 2224 du Code civil de: CONDAMNER Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur [R] [S], la somme
Surendettement
68701927b8daa57c7f674522
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé
67fd504be85d0474bddb396f
Sur les dépens En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance.
69d019bacdc6046d47063deb
3 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [G] [T] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Rétention admin étrangers
697bc7cacdc6046d472b5033
13 janvier 2026
[G] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux
REFERES 1ère Section
67f414124e0040aa3735c51d
7 avril 2025
700 du Code de procédure civile et les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
18° chambre 1ère section
68dec3d76af9fd1f8094df65
2 octobre 2025
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2ce83aab7e661bca794
30 avril 2024
L. 433 1 et suivants et R. 433 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Fixons par provision le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle dont M.
6a0ae596cdc6046d470fce6f
7 avril 2026
[G] [X] comme travailleur indépendant est maintenue dès lors qu'il est gérant majoritaire de la société [1] depuis le 24 janvier 2025.
REFERES
68f93d34de0ebe408dab2805
11 août 2025
M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également
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