et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1343-2 du code civil, ▸ 1.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Toutefois le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du code de commerce, justifiant ou non d'écarter le principe du plafonnement, est laissé

Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

, 74, 75 et suivants, 100 et suivants, 377 et suivants et 760 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le rapport de Mme l’Expert judiciaire

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 03 décembre 2024 et prorogé au 07 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de

aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil ; - condamner in solidum le Docteur [G] [V] et la Clinique [12] à lui payer la somme de 1.162 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion outre1.200 Euros au titre de l’article

Sur l’exception d’inexécutionEn vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

d'une somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? des entiers dépens de la présente procédure.

Sur les faits argués de contrefaçon L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : “Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires

[T] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, y compris ceux de l’expertise judiciaire.

L.452-2 du code de la sécurité sociale.