En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

[N] [R] [L] a demandé  Vu les articles 1728, 1729. 1240 du Code civil, Vu la loi du 6 juillets 1989, - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. 1 : Juger la demande irrecevable

Plus spéciquement, le demandeur s'appuie sur l'article R. 4323-63 du code du travail qui interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme postes de travail.

Selon l’article 94 de Code de la famille marocain, lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

produiront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

au profit de Maître PEREL, Avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure Civile. ».

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Sur le déséquilibre du contrat invoqué par Monsieur [A], elle soutient que l’article 1171 du code civil n’est pas applicable en l’espèce, ne s’agissant pas d’un contrat d’adhésion.

au profit de Maître [G], Avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure Civile. ».

distraction au profit de Maître PEREL, Avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure Civile. ».

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

IV/ Sur la validité de l’engagement de caution  Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de