Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [K] [P], en date

[P], en violation de l'alinéa 3 de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le jugement

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[W] [D] à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. [W] [D] aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes, M.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code

Supportant les dépens, Madame [E] [P] épouse [W] et Monsieur [R] [W] seront condamnés in solidum à payer à l'EPIC EST METROPOLE HABITAT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

Par courrier en date du 11 janvier 2024, Madame [L] [K] épouse [Z] a mis en demeure Maître [O] [P] de rembourser les sommes sollicitées par les finances publiques.

700 du code de procédure civile - Condamner Madame [L] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES Par application de l'article 455 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile - débouter le Dr [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux entiers dépens.

En l'espèce, l'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la société WAKAM.

Les indivisaires ont également reçu une mise en demeure de la mairie de [Localité 11] les informant que le défaut d’entretien du bien générait des risques (incendie, accidents, sécurité, salubrité) pour

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du demandeur, sa situation est régie par les dispositions de les dispositions de l’article 23 du code de la

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l’accident survenu par le fait

L’article R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de cause, condamner Monsieur [P] [M] à verser à RAMSAY GENERALE DE SANTE la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. ”.